Un assureur peut-il refuser d'assurer notre crédit immobilier à cause de notre santé ?

Les compagnies d’assurance sont en droit de refuser d’accorder une assurance emprunteur à une personne en raison de son état de santé. Toutefois, cette possibilité est encadrée par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Cette dernière ne doit pas être considérée comme un droit automatique à obtenir une assurance emprunteur malgré des soucis de santé. Elle vise simplement à faciliter l’accès à l’assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

La Convention AERAS pour encadrer les refus d’assurance emprunteur

L’ensemble des organismes d’assurance se sont engagés à suivre les dispositions de la convention AERAS lors de l’étude des dossiers. Ces dernières prévoient 3 niveaux de contrôle pouvant aboutir à chaque fois à un accord ou à un refus.

Un premier niveau commun à tous les demandeurs d’assurance

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, un questionnaire médicale doit être rempli par chaque coemprunteur. A partir des réponses fournies, l’assurance établit le profil de risques du demandeur et donner son accord ou non pour assurer son crédit immobilier.

Il est important de répondre avec honnêteté au questionnaire médical. Une fausse déclaration peut vous faire perdre le droit à l’indemnisation lorsque vous demanderez l’application des garanties. Les cotisations versées l’auront donc été à fonds perdus.

A savoir : il existe un droit à l’oubli qui permet de ne pas signaler une ancienne pathologie à l’issue d’un délai suivant la fin du protocole thérapeutique.

Un second niveau d’analyse

Dans le cadre de la convention AERAS, l’assureur qui vient de refuser d’assurer un crédit immobilier pour des raisons de santé doit procéder à une analyse plus poussée du dossier du demandeur. Dans certains cas, un examen médical est demandé. A l’issue de cette nouvelle analyse du dossier, il pourra proposer :

• une assurance sans surprime et sans exclusion de garanties ;
• une assurance sans surprime mais avec une exclusion de garanties ;
• une assurance avec surprime mais sans exclusion de garanties ;
• une assurance avec surprime et exclusion de garanties.

Ce nouvel examen du dossier peut aussi aboutir à un nouveau refus.

A savoir : il existe une liste de pathologies pour lesquelles les assurances n’ont pas le droit d’appliquer une surprime.

Un dernier niveau d’examen

Ce troisième niveau d’étude du dossier est réservé aux assurances portant sur des contrats qui remplissent les conditions suivantes :

• montant emprunté inférieur ou égal à 320 000 € ;
• fin du remboursement total du crédit avant les 70 ans de l’emprunteur.