A-t-on droit à un crédit d'impôt pour l'aménagement du logement d'une personne dépendante ?
Notre mère est de plus en plus dépendante. Nous avons opté pour le maintien à domicile et souhaitons réaliser des travaux dans son logement. Ces derniers lui donneront-ils droit à un crédit d’impôt ?
Un crédit d’impôt est actuellement appliqué pour les personnes qui réalisent des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou d’accessibilité pour les personnes handicapées. Bien entendu, l’octroi de ce crédit d’impôt est soumis à des conditions.
Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt suite à des travaux pour le maintien à domicile
Les travaux ouvrant droit à un crédit d’impôt se divisent en deux catégories :
- faciliter l’accès pour une personne âgée ou handicapée ;
- adapter le logement au handicap ou à la perte d’autonomie.
Les travaux destinés à adapter le logement à la perte d’autonomie
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt à la suite de la réalisation de ces travaux, il convient de remplir les conditions suivantes :
- l’un des membres du foyer fiscal doit :
- avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % ou ;
- être titulaire d’une carte mobilité inclusion ou ;
- bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
- les travaux doivent être réalisés par la même entreprise ;
- les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Les travaux destinés à faciliter l’accès des personnes en situation de dépendance
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ne portent que sur la nature des travaux, l’identité de l’entreprise et la date de facturation :
- les travaux doivent être réalisés par la même entreprise ;
- les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Il n’est pas nécessaire qu’un membre du foyer fiscal soit en situation de dépendance.
Pour ces deux situations, des exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt sont disponibles sur le site internet du Service Public.
Le montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt représente 25 % du coût des travaux. Toutefois il est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple qui est soumis à une imposition commune. Une majoration de 400 euros est également prévue par personne à charge. Celle-ci est réduite à 200 euros en cas de garde partagée.