Existe-t-il un congé pour proche aidant ?
Actuellement en CDI, je souhaiterai prendre un congé pour m’occuper de mon père en perte d’autonomie et qui ne veut pas aller en Ehpad. Est-ce possible ? La loi prévoit-elle ce genre de congés ? Mon employeur peut-il refuser ?
Le congé de proche aidant remplace depuis 2017 le congé de soutien familial. Il a vocation à permettre à un salarié de cesser pendant un temps limité son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de dépendance ou de handicap.
Ce congé est d’une durée de 3 mois et peut être renouvelé sous réserve de ne pas dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il convient de vérifier la convention collective dont dépend l’entreprise ainsi que les accords de branche. Une durée supérieure peut y être indiquée et donc s’appliquer.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant ?
Un salarié peut demander un congé de proche aidant lorsque la personne en perte d’autonomie ou souffrant d’un handicap est :
- son père ou sa mère ;
- son enfant ;
- son frère ou sa sœur ;
- son oncle ou sa tante ;
- son neveu ou sa nièce ;
- son cousin germain ou sa cousine germaine.
Cela vaut également pour les ascendants, les descendants et les collatéraux de son conjoint jusqu’au 4ème degré.
Il est également possible de demander un congé de proche aidant pour aider une personne qui n’est pas de sa famille ou de celle de son conjoint dès lors qu’on entretient avec elle des liens étroits et stables et/ou qu’on réside dans le même logement.
Les deux autres conditions pour bénéficier d’un congé de proche aidant sont les suivantes :
- intervention du proche aidant de façon non professionnelle : cependant, il est possible pour la personne aidée de rémunérer le proche aidant grâce à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
- résidence de la personne aidée en France.
Modalités pratiques du congé de proche aidant
La demande de congé doit être adressé à l’employeur dans les délais indiqués dans la convention collective ou l’accord de branche. En l’absence de dispositions, il convient de respecter un délai d’au moins un mois avant la date de congé envisagée.
Il est possible de fractionner le congé ou de le transformer en temps partiel.
Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) est versée par la CAF, dans la limite de 22 jours par mois.