Quelle conséquence en cas d'incident de paiement de l'assurance dépendance ?
Ma mère a changé de banque l’année dernière. Nous pensions avoir modifié tous les prélèvements. Or, nous venons de constater que nous n’avions pas fait le nécessaire auprès de l’assurance dépendance et de la mutuelle santé senior. Quelles sont les conséquences de cet incident de paiement quant à la garantie dépendance souscrite par ma mère ?
Il faut distinguer un incident de paiement ponctuel d’une interruption des paiements des cotisations. Si le solde de votre compte ne permet pas d’honorer un prélèvement, l’assureur peut soit représenter le prélèvement soit cumuler l’échéance impayée avec la prochaine. Vous pouvez également le contacter pour vous arranger sur un moyen de régulariser la situation.
Cependant, dans votre cas, la durée de l’incident de paiement semble assez longue. L’assureur va donc vraisemblablement estimer qu’il s’agit d’une interruption de paiement des cotisations. C’est un cas de figure qui lui donne le droit de résilier l’assurance dépendance de votre mère.
La première chose à faire est donc de vérifier qu’elle n’a pas reçu un courrier en ce sens. Vous pouvez également contacter l’assurance pour savoir si le contrat a été résilié ou non.
Une assurance dépendance est un contrat à fonds perdus. En cas de résiliation, l’assuré ne peut pas récupérer les sommes qu’il a versées.
Le label GAD Assurance Dépendance
Si l’assurance dépendance souscrite par votre mère a obtenu le label GAD , vous bénéficiez d’un certain avantage. En effet, le label GAD Assurance Dépendance impose aux assureurs de prévoir un maintien partiel des droits à l’indemnisation en cas d’interruption des paiements des cotisations.
Cela signifie que si vous voulez demander le versement de la rente ou du capital dès lors que les conditions sont remplies, le montant versé ne sera pas celui initialement prévu. Il sera plus faible.
Dans votre cas, si l’état de santé de votre mère ne nécessite pas d’actionner les garanties de l’assurance dépendance, nous vous conseillons de prendre contact le plus rapidement avec votre assureur santé sénior. Vous pourrez ainsi envisager avec lui les modalités à suivre pour réactiver le contrat en étalant, par exemple, le paiement des cotisations impayées.