Quels sont les délais de versement du capital ou de la rente d'une assurance dépendance ?
J’ai demandé le versement de ma rente dépendance à la suite d’un accident ayant provoqué une perte d’autonomie. Je ne l’ai toujours pas reçu. Quel est le délai moyen habituellement appliqué par les assurances dépendance ?
Une assurance dépendance est un contrat de prévoyance qui permet d’anticiper la survenue d’une perte d’autonomie et de prévoir, le cas échéant, le versement d’un capital et/ou d’une rente mensuelle.
Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le délai de versement de cette prestation.
L’instruction du dossier
L’assureur va vérifier que les conditions de la prise en charge sont bien respectées. En effet, certains contrats d’assurance dépendance ne couvrent que la dépendance totale alors que d’autres prennent effet même en cas de dépendance partielle.
Chaque contrat a sa propre définition de la dépendance. Les assureurs ne sont pas tenus par les conclusions du médecin traitant de l’assuré ou par le fait qu’il est bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
L’instruction du dossier va donc prendre un temps plus ou moins important pour vérifier que les conditions pour percevoir la rente ou le capital sont bien remplies.
Le délai de franchise
Il ne faut pas confondre délai de carence et délai de franchise. Si la dépendance se déclare pendant le délai de carence, l’assuré ne percevra ni capital ni rente. Il s’agit d’un délai qui court entre le jour de souscription du contrat et le jour où ce dernier peut produire ses effets. C’est une mesure de sécurité appliquée par certains assureurs pour éviter que des personnes souscrivent leur contrat en sachant que leur état de santé va rapidement se détériorer.
Le délai de franchise, quant à lui, n’empêche pas le versement de la rente ou du capital. En revanche, il met en place une période plus ou moins importante entre la constatation de la dépendance et le versement. Un tel délai n’est pas présent dans tous les contrats. Il convient donc de vérifier si votre assurance dépendance contient un délai de franchise.