Comment faire une réclamation sur le contrat d'assurance obsèques après le décès ?
Mon père est décédé il y a 3 mois. Mais nous avons appris cette semaine qu’il avait souscrit un contrat d’assurances obsèques. Pouvons-nous réclamer le capital pour rembourser les frais funéraires ?
Si vous découvrez qu’un de vos proches a souscrit un contrat d'assurance obsèques et est récemment décédé, vous avez le droit de demander la clarté sur la situation.
Un contrat d'assurance obsèques est souscrit dans le but d’éviter aux proches de financer les dépenses relatives à l’enterrement d’une personne. Le défunt, de son vivant, a déterminé un capital qui sera attribué soit à un membre de la famille, soit directement aux pompes funèbres.
Le rôle d’Agira
En ce qui concerne votre demande, la loi du 15 décembre 2005 vous permet de vous renseigner sur l’existence d’un contrat d’assurance obsèques qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaire(s).
Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez solliciter l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). L'Agira est un organisme créé par France Assureurs.
Pour effectuer cette demande, les démarches se font en ligne sur le site internet de l’Agira. Un formulaire en ligne est à votre disposition. Il conviendra d’y joindre les pièces justificatives demandées telles que la copie de l’acte de décès ainsi que la ou les factures de l’entreprise de pompes funèbres.
Cependant, prenez note que si la demande est soumise plus de trois mois après le décès, l'Agira pourrait avoir besoin de quatre semaines pour vous répondre.
Il est important de noter que l'Agira ne pourra pas vous renseigner sur l'état de votre demande car son rôle est uniquement de transmettre les demandes de recherches aux compagnies d’assurance.