L'entreprise de pompes funèbres peut-elle forcer les héritiers à respecter la convention obsèques signée par le défunt ?
Nous ne sommes pas d’accord avec les dispositions de la convention obsèques signée par mon père. Est-ce que l’entreprise de pompes funèbres peut nous forcer à les respecter ?
Toute personne a le droit d’exprimer ses volontés quant à l’organisation de ses obsèques. Dès lors que celles-ci respectent la loi et ne troublent pas l’ordre public, les héritiers ont l’obligation de les respecter. Ce droit est garanti par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887.
En souscrivant une convention obsèques au sein de laquelle sont détaillées ses dernières volontés relatives à l’organisation de ses funérailles, telles que le choix du type de cérémonie (laïque ou religieuse), de la sépulture, du rite funéraire (inhumation ou crémation), etc., l’assuré les a confié à un tiers qu’il a ainsi chargé de veiller à leurs bonnes applications.
Les héritiers n’ont pas le droit de s’y opposer. L’entreprise de pompes funèbres doit suivre les instructions mentionnées dans la convention obsèques.
De plus, cette convention ayant été signée par le défunt a autant de valeur qu’un testament ou qu’une lettre. Bien que le défunt ait pu indiquer oralement d’autres volontés, l’écrit prime faute de preuves.
Il est donc important d’informer son assureur afin de modifier sa convention obsèques si, de son vivant, on souhaite changer certaines modalités prévues au sein de ce document. Ce sont ces dernières qui feront foi.
Le non-respects des dernières volontés d’une personne pour ses funérailles est puni d’une amende de 7 500 € et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Les autres façons d’indiquer ses volontés pour l’organisation de ses funérailles
La souscription d’une convention obsèques est l’un des moyens les plus sûrs pour s’assurer que ses dernières volontés soient respectées en matière de funérailles. L’entreprise de pompes funèbres ou l’assurance n’ont pas vocation à aller à l’encontre de ces dernières, comme cela peut être le cas en cas de désaccord des proches.
Il est également possible de les inscrire dans un testament ou dans une simple lettre qu’il conviendra alors de remettre à quelqu’un de confiance.