Le capital versé dans le cadre d’une garantie obsèques est-il soumis aux droits de succession ?

La fiscalité des conventions obsèques est aussi avantageuse que celle des assurances-vie puisqu’elles sont soumis au même régime fiscal. Cela se traduit par une exonération d’impôts sur le capital versé. Il n’est donc pas soumis aux droits de succession.

Cependant, la loi du 20 novembre 1991 a apporté quelques restrictions et limites quant à cette exonération totale d’impôts :

• les versements effectués avant le 13 octobre 1998 ne sont soumis à aucun impôt ;
• les versements effectués après le 13 octobre 1998 sont soumis aux limites suivantes :
  • les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré sont exonérées d’impôts dans la limite de 152 000 euros. Si ce plafond est dépassé, un impôt forfaitaire sera appliqué au bénéficiaire. Il correspond à un taux de 20 % ;
  • les sommes versées à partir des 70 ans de l’assuré sont exonérées d’impôts dans la limite de 30 500 euros. Les droits de succession sont appliqués sur le dépassement du plafond.

L’incidence de la loi TEPA du 21 août 2017 sur les droits de succession et la fiscalité des conventions obsèques

Suite à la loi TEPA, de nouvelles règles fiscales s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 21 août 2017 :

• suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (en contrepartie de la suppression de l’abattement successoral de 50 000 €) :
  • le prélèvement forfaitaire de 20 % ne s’applique plus en cas de dépassement du plafond de 152 000 € avant 70 ans ;
  • les sommes dépassant le montant de 30 500 € (versées à partir de 70 ans) ne sont plus soumises aux droits de succession.
• suppression des droits de succession pour les frères et les sœurs qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
  • être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’un handicap l’empêchant d’exercer une activité professionnelle ;
  • vivre sous le même toit que le défunt depuis au moins 5 ans.