Pourquoi la fiscalité des assurances obsèques change en fonction de l’âge et du montant du capital de l’assuré ?
Je souhaite souscrire une assurance obsèques et j’hésite sur le montant du capital à prévoir. J’aimerai pouvoir laisser un solde après le paiement des frais funéraires pour le répartir entre les bénéficiaires. Mais il me semble que la fiscalité de l’assurance n’est pas la même en fonction des critères d’âge et de capital. Pouvez-vous m’expliquer ?
Une assurance obsèques est un contrat de prévoyance qui permet de financer ses funérailles à l'avance et ainsi éviter à ses proches d'avoir à supporter cette charge financière au moment du décès. Une assurance obsèques peut être souscrite soit en capital, soit en prestations.
Dans le cas d'une assurance obsèques en capital, une somme forfaitaire est versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Ces bénéficiaires sont responsables de l'utilisation de cette somme pour le paiement des frais funéraires.
En revanche, avec une assurance obsèques en prestations, une convention obsèques est annexée au contrat : elle détaille l'organisation des funérailles et prévoit généralement le versement direct de l'argent à l'entreprise des pompes funèbres.
Fiscalité et montant du capital
La fiscalité de l’assurance obsèques est soumise à des critères d’âge et de montant du capital. L’objectif est d'éviter les abus et les détournements des droits de succession.
En effet, le capital d’une garantie obsèques ne rentre pas dans la succession et n’est donc pas soumis aux droits de succession dès lors qu’il ne dépasse pas les plafonds prévus par le législateur.
Pour les cotisations versées avant l'âge de 70 ans, le capital est exonéré d'impôts jusqu'à un certain montant (152 000 euros actuellement). Au-delà de ce montant, les sommes versées sont soumises à un taux d'imposition de 20% jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25% pour les montants supérieurs.
Pour les cotisations versées après l'âge de 70 ans, le capital est exonéré d'impôts jusqu'à un montant de 30 500 euros. Au-delà de ce montant, les sommes versées sont intégrées à l'actif successoral et donc soumises aux droits de succession.