Prélèvements automatiques rejetés après un décès : qui doit payer ?

Lorsqu’elle est informée du décès d’un de ses clients, la banque doit bloquer les comptes bancaires de ce dernier. Par conséquent, toutes les demandes de paiement présentées après cette date sont rejetées. A l’inverse, les chèques émis avant le décès doivent être payés, à condition que le solde des comptes le permette.

Quant aux prélèvements qui sont présentés après la date du décès, ils ne peuvent pas être honorés par la banque. Il revient donc aux héritiers de procéder à leur règlement.

C’est une règle qui n’est pas toujours très bien perçue. En effet, le délai de versement de la succession prend plusieurs mois. Les héritiers doivent donc avancer l’argent sur leurs fonds propres. Or tous n’en ont pas les moyens.

De même, il leur appartient de clôturer les différents abonnements (informer l'assureur de la convention obsèques) et de donner préavis du logement. Tant que cela n’est pas fait, ils sont redevables du loyer et des abonnements. Or il est fréquent de prolonger le contrat d’électricité et le bail tant que le logement n’est pas vidé. Ils doivent alors demander le transfert des contrats concernés pour que les prélèvements ne soient plus présentés sur le compte du défunt.

Compte bloqué : principes et exceptions

La banque procède au blocage des comptes individuels dès qu'elle est informée du décès par la famille ou le notaire. Cette mesure vise à protéger les avoirs du défunt pendant le règlement de la succession.

Le déblocage partiel reste possible dans certaines situations spécifiques. Les héritiers peuvent obtenir jusqu'à 5 000 euros pour régler les frais d'obsèques sur présentation d'une facture des pompes funèbres. Les prélèvements correspondant aux dépenses engagées avant le décès continuent également d'être honorés.

Les comptes joints bénéficient d'un traitement particulier : le co-titulaire conserve l'usage de son compte, sauf si les héritiers demandent son blocage. La moitié des sommes présentes au jour du décès est présumée appartenir à la succession.

Comment la banque gère-t-elle les prélèvements ?

Les établissements bancaires traitent différemment les opérations selon leur date d'émission. Les paiements engagés avant le décès (abonnements, factures) sont maintenus et débités normalement dans la limite des fonds disponibles.

Pour les nouvelles demandes de prélèvement, la banque les rejette systématiquement dès qu'elle a connaissance du décès. Cette mesure protège l'actif successoral et évite des mouvements non autorisés sur le compte.

Les héritiers doivent rapidement examiner les prélèvements en cours pour identifier ceux à maintenir (charges de copropriété, impôts) ou à résilier (abonnements personnels). Cette démarche permet d'éviter l'accumulation de rejets et de frais bancaires supplémentaires.

Les démarches auprès des organismes

Après le décès d'un proche, il est essentiel d'informer rapidement les différents organismes pour éviter l'accumulation de prélèvements rejetés et de frais bancaires.

Voici les principales démarches à effectuer, avec leurs délais respectifs :

• Notifier rapidement les fournisseurs d'énergie avec l'acte de décès pour mettre à jour les contrats d'électricité et de gaz.
• Contacter les opérateurs télécoms sous 30 jours pour transférer ou résilier les abonnements téléphone, internet et télévision.
• Actualiser la situation auprès des services fiscaux pour adapter les modalités de paiement des impôts locaux et fonciers.
• Signaler le changement aux organismes de retraite complémentaire dans un délai de 60 jours pour arrêter les versements.
• Transmettre un courrier recommandé aux assurances pour interrompre les contrats auto, habitation et autres garanties personnelles.
• Envoyer l'acte de décès aux organismes de crédit pour faire jouer les assurances emprunteur sur les prêts en cours.

Le cas particulier des frais d'obsèques

La prise en charge des frais d'obsèques répond à des règles spécifiques dans le cadre d'une succession. Le règlement peut s'effectuer selon plusieurs modalités, avec une priorité donnée au prélèvement sur les comptes du défunt.

Un ordre de priorité strict s'applique pour le financement : d'abord l'assurance obsèques si elle existe, puis les actifs bancaires du défunt, et en dernier recours les héritiers. La banque exige systématiquement une facture originale des pompes funèbres pour procéder au déblocage des fonds.

Les héritiers disposent aussi d'options complémentaires comme la déduction fiscale des frais funéraires, plafonnée à 1 500 euros sur l'actif successoral. Cette déduction s'applique uniquement aux dépenses considérées comme raisonnables par l'administration fiscale.

Le notaire peut-il payer les factures émises après le décès ?

Il est possible d’inclure dans la succession les factures concernant des prestations effectuées avant le décès de la personne. Les héritiers peuvent les transmettre au notaire et lui demander de les régler sur l’actif de la personne décédée. Mais encore faut-il que le solde soit suffisant. En aucun cas, le notaire n’a à avancer les frais. De plus, il s’agit d’une prestation payante que le notaire facturera.

En revanche, il n’est pas possible d’inclure les factures émises après le décès de la personne dans la succession. Les héritiers doivent directement les régler sur leurs fonds propres, à charge pour eux de répartir leur règlement uniformément entre eux.