Qu’est-ce qu’un acte de dévolution successorale ?

Un acte de dévolution successorale est un document établi par un notaire qui est également appelé acte de notoriété ou acte d’héritier. Il permet d’établir la dévolution successorale, c’est-à-dire d’identifier les héritiers ainsi que la quote-part de l’actif successoral auxquels ils peuvent prétendre.

Dans le cas d’une assurance-vie, il est fréquent que la clause mentionnant les bénéficiaires ne désignent pas nommément des personnes mais vise plus globalement les héritiers ou les descendants. Afin de répartir le montant du capital correctement, l’assureur a besoin de connaître la dévolution successorale.

Que contient un acte de dévolution successorale ?

L’acte de notoriété va contenir les informations suivantes :

• l’identité de la personne décédée ;
• les éventuelles dispositions relatives à la succession telles qu’un testament ou une donation ;
• l’identité des héritiers ;
• le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier ;
• la quote-part qui revient à chaque héritier ;
• l’accord des héritiers pour recueillir la succession.

Qui établit et comment obtenir un acte de dévolution successorale ?

Il faut en faire la demande auprès d’un notaire. Celui-ci aura besoin des actes de naissance des héritiers, d’une copie du livret de famille du défunt et, selon la situation personnelle de la personne décédée, une copie du contrat de mariage ou du jugement de divorce, etc.

Le notaire vous adressera une liste de pièces à fournir lors du rendez-vous. L’établissement de l’acte de dévolution successorale demande un certain délai puisque le notaire doit réaliser des recherches pour vérifier qu’il existe ou non un testament et identifier l’ensemble des héritiers.

Comment calculer la dévolution successorale ?

Le calcul de la dévolution successorale repose sur un système de parts définies par le Code civil. Les descendants du défunt sont les premiers appelés à la succession, recevant leur part en fonction de leur degré de parenté.

En présence d'un conjoint survivant, celui-ci peut opter pour l'usufruit de la totalité des biens ou le quart du patrimoine en pleine propriété. Les enfants se partagent alors la nue-propriété ou les trois-quarts restants à parts égales.

Sans descendant ni conjoint, la succession est divisée entre la branche paternelle et maternelle. Les ascendants et collatéraux ordinaires héritent selon leur degré de proximité, avec une réserve héréditaire pour les parents. La quotité disponible varie selon la configuration familiale.

Peut-on réaliser une dévolution successorale sans notaire ?

Il est techniquement possible de réaliser une dévolution successorale sans passer par un notaire si l'actif successoral ne dépasse pas 5 000 euros. 

Pour une succession simple, sans testament, donation ou bien immobilier, les héritiers peuvent procéder à une déclaration de succession auprès des services fiscaux.

Cependant, dans la plupart des cas, surtout lorsque des biens immobiliers ou des comptes bancaires sont impliqués, l'intervention d'un notaire est fortement recommandée pour garantir la légalité et la conformité du processus.

Le notaire joue un rôle crucial pour éviter les contestations et assurer une répartition équitable des biens.

Quel est le prix d'une dévolution successorale ?

Le coût de l'acte de dévolution successorale varie en fonction de la complexité de la succession et des tarifs du notaire.

En général, les honoraires des notaires en France pour ce type de document se situent entre 200 et 800 euros.

Ces tarifs peuvent inclure les recherches nécessaires pour identifier l'ensemble des héritiers et vérifier la présence d'un testament. Il est conseillé de demander un devis auprès du notaire pour avoir une estimation précise des coûts.

Quelle est la différence entre un acte de notoriété et une dévolution successorale ?

Bien que les termes soient souvent utilisés de manière interchangeable, il existe une différence entre un acte de notoriété et de dévolution successorale.

L'acte de notoriété est un document juridique qui atteste de la qualité d'héritier des ayants droit, tandis que la dévolution successorale est une procédure globale qui inclut l'acte de notoriété mais qui concerne également la répartition de l'actif successoral.

En d'autres termes, un acte de notoriété est un élément essentiel pour établir la dévolution successorale.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les personnes qui bénéficient d'une part minimale garantie de la succession. Cette part ne peut être réduite par un testament ou des donations faites de son vivant.

En droit français, les héritiers réservataires sont généralement les enfants du défunt.

Part réservataire des enfants

La réserve héréditaire des enfants varie selon leur nombre dans la succession. Un enfant unique bénéficie d'une réserve de la moitié du patrimoine parental. Pour deux enfants, cette part atteint les deux tiers de l'héritage, soit un tiers chacun.

Lorsque trois enfants ou plus sont appelés à la succession, la réserve héréditaire s'élève aux trois quarts du patrimoine, à partager de manière égale entre eux. Le quart restant constitue la quotité disponible que le parent peut attribuer librement par testament.

Cette protection légale s'applique à tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, dès lors que leur filiation est établie. Le droit français garantit ainsi une transmission équitable du patrimoine familial.

Succession pour le conjoint survivant

Le régime matrimonial choisi lors du mariage influence directement les droits du conjoint survivant dans la succession. La loi lui accorde une protection particulière, notamment un droit viager au logement sur la résidence principale pendant l'année qui suit le décès.

Sans descendant ni ascendant, le conjoint survivant devient l'unique héritier de la succession. En présence d'ascendants, il reçoit la moitié des biens, l'autre moitié étant partagée entre les parents du défunt. Les frères et sœurs ne peuvent prétendre qu'à la moitié des biens reçus par donation des ascendants.

Une donation entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de la part réservataire légale. Le partenaire de pacs, bien que non héritier légal, bénéficie d'une exonération totale des droits de succession sur les biens qui lui sont transmis par testament.

Débloquer les comptes auprès de la banque sans acte de dévolution successorale

Dès lors que la banque du défunt est informée de son décès, ses comptes sont bloqués. Néanmoins, il est possible pour les héritiers de débloquer une partie des actifs pour un montant maximal de 5 000 euros sans présenter d’acte de dévolution successorale. Cette somme est débloquée sur présentation d’une facture de l’entreprise des pompes funèbres pour le financement des obsèques de la personne décédée.