Quel est le délai pour contester une succession ?
Ma sœur et moi venons d’apprendre que mon frère nous a caché une donation lors de la succession de nos parents. Pouvons-nous contester la succession ? De quel délai disposons-nous ?
Il est tout à fait possible de contester une succession dès lors que vos motivations sont fondées et que vous respectez les délais légaux. Ces derniers diffèrent selon le motif de la contestation.
Quels sont les motifs de contestation d’une succession ?
Vous pouvez contester une succession pour les motifs suivants :
- un hériter a été oublié ;
- un désaccord sur l’évaluation d’un bien ou sur le partage de ce dernier ;
- un vice de consentement d’un des héritiers ;
- un bien ou une partie du patrimoine du défunt a été omis de la succession. On parle de recel successoral lorsque cette omission est volontaire de la part d’un des héritiers ;
- une atteinte à la réserve héréditaire.
Les délais pour contester une succession
Selon votre situation, les délais pour agir en contestation varient. Dans votre cas, à savoir la dissimulation d’une donation, il s’agit d’une contestation pour recel successoral. Le délai est donc de 10 ans à compter du décès. Ainsi, si votre découverte a lieu après 10 ans, vous ne pouvez plus agir en contestation.
Les délais pour les autres motifs de contestation sont de 5 ans en cas d’oubli d’un héritier ou de vice du consentement d’un des héritiers et de 2 ans en cas d’atteinte à la réserve héréditaire ou de partage lésionnaire.
Comment contester une succession ?
Une tentative de conciliation amiable doit avoir lieu entre les héritiers dans un premier lieu. Si elle n’aboutit pas, la contestation devra être présentée devant un juge. Cela suppose pour les héritiers de se faire représenter par un avocat.
En cas de contestation d’un héritage, il est conseillé, même dans la phase de conciliation, de se faire accompagné par un avocat spécialisé en succession.
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