Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de réversion ?
Mon ex-mari est décédé. Il n’était pas remarié. Ai-je le droit de demander une pension de réversion ?
Le versement d’une pension de réversion à la suite d’un décès d’un conjoint ou ex-conjoint est soumis à 3 conditions :
Etre ou avoir été marié
La pension de réversion ne peut être versée qu’aux personnes qui ont été mariées avec le défunt. Les concubins ou les partenaires pacsés ne remplissent pas cette condition nécessaire et ne peuvent donc pas prétendre au versement d’une pension de réversion.
Le fait d’être divorcé ne vous prive pas du droit à cette pension. Si le défunt s’est remarié une ou plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les ex-conjoints et le conjoint survivant. La répartition se fait en fonction de la durée du mariage.
Avoir au moins 55 ans
L’ex-conjoint ou le conjoint survivant doit avoir 55 ans ou plus pour demander la pension de réversion.
Certains régimes complémentaires n’appliquent pas cette condition d’âge, notamment lorsque le conjoint survivant a des enfants à charge. Il convient de se renseigner auprès de la caisse qui gère le régime complémentaire de retraite du défunt.
En revanche, l’âge du défunt n’est pas pris en compte dans le conditions d’attribution de la pension de réversion.
Ne pas dépasser un plafond de revenus
Le versement d’une pension de réversion est également soumis à des conditions de ressources. Le montant des ressources annuelles devra être indiqué lors de la demande. Le plafond diffère selon que le conjoint vit seul ou en couple. En 2021, il était de 21 320 euros pour une personne seule et de 34 112 euros pour un couple.
Un abattement de 30 % est appliqué aux ressources annuelles déclarées. Le montant pris en compte correspond donc à 70 % des revenus annuels.