Quelles sont les prestations obligatoires pour des funérailles ?

La loi oblige effectivement une entreprise de pompes funèbres à remettre un devis détaillé, écrit et standardisé aux proches. Il doit suivre le modèle du devis type fourni par l’arrêté du 23 octobre 2010.

Le déroulement des funérailles est encadré par une réglementation qui définit les prestations obligatoires. En effet, les proches ne sont pas libres de faire ce qu’ils veulent.

Les prestations obligatoires en matière d’obsèques

Les prestations suivantes doivent être obligatoirement réalisées pour les funérailles :

• l’utilisation d’une housse mortuaire si le corps doit être transporté avec la mise en bière (c’est-à-dire le fait de placer le corps du défunt dans le cercueil, de le fermer et de le sceller) ;
• le dépôt du corps du défunt dans un cercueil qui doit être doté de 4 poignées ;
• la plaque d’identité funéraire qui doit être fixée sur le cercueil ;
• la crémation ou l’inhumation du cercueil contenant le corps du défunt. En cas d’incinération, un cendrier cinéraire est obligatoire.

Les autres prestations sont facultatives.

Sachez toutefois que plusieurs dispositifs peuvent vous aider à financer les obsèques et donc à payer certaines de ces prestations facultatives.

Comment financer des funérailles ?

Vous pouvez vérifier si le défunt n’avait pas souscrit une assurance obsèques qui prévoit le versement d’un capital pour le financement des funérailles. Certains contrats sont accompagnés d’une convention obsèques qui détaillent les volontés du défunt quant à l’organisation de ses funérailles.

La loi permet aussi d’utiliser les actifs du défunt dans la limite de 5 000 euros. La banque doit débloquer ces fonds sur présentation d’une facture de l’entreprise des pompes funèbres, sous réserve que les actifs du défunt couvrent cette somme.

Les communes peuvent également aider les foyers les plus modestes pour le paiement des frais liés aux obsèques.