Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut-elle souscrire une garantie obsèques ?
Je suis le tuteur légal de mon frère âgé de 47 ans. Il a émis le souhait de donner ses instructions pour le déroulement de ses funérailles. Je pense qu’une garanties obsèques répondrait parfaitement à ses besoins et lui permettrait d’anticiper le financement de ces dernières. Mais peut-il souscrire une assurance obsèques alors qu’il est placé sous tutelle ?
La souscription d’une garantie obsèques par un majeur protégé est une question qui a connu des revirements de jurisprudence ces dernières années.
Pour les majeurs sous curatelle simple ou renforcée, la situation semble stable. Ils peuvent souscrire une garantie obsèques sans qu’une ordonnance du juge des tutelles soit nécessaire. Il suffit simplement que la convention soit signée par le majeur sous curatelle et par le curateur.
La situation est plus délicate pour les majeurs sous tutelle. Le tuteur doit obtenir une ordonnance du juge des tutelles qui autorise la souscription de la convention obsèques. Or, pendant de nombreuses années, les juges ont considéré que ce type de contrat entrait dans le champ d’action de l’article L.132-3 du code des assurances.
Ce texte de loi interdit la souscription d’une assurance décès sur la tête d’une personne sous tutelle. Le but de cette disposition est d’empêcher que le tuteur ou toute autre personne ne s’enrichisse au détriment d’une personne majeure protégée.
On assiste actuellement à un changement de la part de certains juges depuis que la cour d’appel de Douai a considéré que la convention obsèques, objet du litige qui lui était soumis, n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L.132-3 du code des assurances et n’était pas contraire aux intérêts du majeur sous tutelle.
Dans cette décision du 16 juin 2011, il s’agissait d’une convention obsèques en prestations. Cela signifie qu’en cas de décès, le tuteur ou le bénéficiaire ne reçoit pas de capital. L’argent est versé à l’entreprise de pompes funèbres afin qu’elle puisse préparer les funérailles selon les consignes et les directives laissées par le défunt.
Depuis, de plus en plus de juges des tutelles acceptent de rendre une ordonnance autorisant la souscription d’une garantie obsèques dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- il s’agit d’un contrat en prestations et non en capital ;
- le premier bénéficiaire est l’entreprise des pompes funèbres en charge du déroulement des obsèques ;
- les bénéficiaires de second rang (dans l’éventualité où il resterait de l’argent après le paiement de la prestation de l’entreprise de pompes funèbres) sont les héritiers légaux.
Dans ce cas, le contrat devra être signé par le tuteur seul. L’ordonnance du juge des tutelles ainsi que la copie de la décision de justice désignant le tuteur devront accompagner le contrat.
Néanmoins, certains juges des tutelles continuent de refuser la souscription de ce type de contrat. Le tuteur doit donc s’adresser au juge en charge de la tutelle pour connaître sa position sur le sujet.