A l'occasion de la souscription d’une mutuelle d'entreprise, la mutuelle individuelle du salarié peut-t-elle refuser la résiliation ?
Je viens de changer de travail et mon nouvel employeur m'impose une mutuelle. Est-ce-que je vais devoir cumuler 2 mutuelles avec celle que j'ai déjà depuis longtemps ? Est-ce-que je peux résilier mon contrat individuel ?
Non, la mutuelle individuelle que vous avez souscrite ne peut pas refuser la demande de résiliation quand vous devez souscrire le contrat de mutuelle de votre nouvelle entreprise.
En revanche, en vertu de l'article 83 du Code général des impôts qui définit le cadre légal des mutuelles, il faudra en fonction des organismes, respecter un préavis pouvant aller jusqu'à 30 jours.
Quand vous devenez salarié d'une entreprise qui a mis en place une complémentaire santé collective obligatoire, il vous faut adhérer à son contrat de mutuelle, sauf dans certains cas particuliers.
Si vous êtes déjà assuré par une mutuelle individuelle, alors vous devrez adresser à l'organisme d'assurance une lettre de résiliation envoyée en recommandé avec A/R, en précisant le motif « souscription d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ».
Dans la lettre, il faudra expliquer que vous êtes obligé d'adhérer à un contrat de complémentaire santé d'entreprise imposé par votre employeur. Il est nécessaire d'accompagner la demande de résiliation du document prouvant le caractère obligatoire de la nouvelle souscription de mutuelle santé.
- Une attestation de mutuelle mentionnant le caractère obligatoire de l’adhésion, où doit figurer également la date de souscription.