A quelle hauteur, un employeur doit-il financer la mutuelle d'entreprise de ses salariés ?

Depuis 2016, les chefs d’entreprise ont l’obligation de souscrire pour leurs salariés une mutuelle d’entreprise sous la forme d’un contrat collectif. Celui-ci doit répondre à certaines exigences pour permettre à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux, à savoir :

• être un contrat responsable ;
• respecter le socle minimal de garanties.

L’employeur a également d’autres obligations comme participer au financement de la mutuelle de l’entreprise pour les salariés. Cela se traduit concrètement par une participation mensuelle aux frais de cotisation qui apparait sur le bulletin de salaire des employés.

La participation patronale de l’employeur aux cotisations de la mutuelle d’entreprise

Le législateur impose aux employeurs de participer à une hauteur minimale de 50% du montant de la cotisation pour la complémentaire santé d’entreprise. Ainsi, votre employeur actuel a tout à fait le droit de limiter sa participation à la moitié du coût mensuel de votre mutuelle d’entreprise.

S’il le souhaite, un employeur a la possibilité de participer à un taux plus élevé et même de prendre en charge l’intégralité des cotisations. Mais il s’agit d’un avantage qu’il choisit de donner à ses salariés. Il n’a aucune obligation de le faire.

Avec les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés, certains employeurs misent sur ce type d’avantage pour rendre les postes au sein de leur entreprise plus attractifs. Mais ils restent encore minoritaires. La majorité des employeurs ne participent qu’à hauteur de 50 % du montant des cotisations pour la mutuelle d’entreprise.

A savoir : les options supplémentaires souscrites par les salariés ne sont pas soumises à cette obligation de financement à 50 % par l’employeur. Elles sont à la charge exclusive de l’employé.