Combien de temps dure la portabilité des droits à la mutuelle de l’entreprise après un CDD ?

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez, en effet, bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise de votre employeur. On parle également de maintien des droits. Cela signifie que vous continuez à être couvert par cette complémentaire santé sans payer de cotisations. Toutefois cette couverture santé est limitée dans le temps.

Durée de la portabilité des droits

Peu importe que vous ayez été en CDD ou en CDI, les mêmes règles s’appliquent quant à la durée pendant laquelle vous avez le droit au maintien de vos droits.

Deux limites de durée s’appliquent à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :

• En aucun cas, elle ne peut être supérieure à 12 mois.
• Elle ne peut pas non plus être supérieure à la durée de votre dernier contrat de travail.

Cela signifie que :

• Vous avez travaillé pendant 3 ans au sein de l’entreprise : votre maintien des droits est limité à 1 an.
• Vous avez travaillé pendant 3 mois au sein de l’entreprise : votre maintien des droits est limité à 3 mois.

Est-ce que la portabilité des droits est automatique ?

Tout le monde n’a pas le droit au maintien des droits à la mutuelle d’entreprise. Il faut remplir les conditions suivantes :

• la fin de votre contrat de travail n’est pas due à une faute lourde ;
• vous avez le droit à être indemnisé par Pôle Emploi ;
• vous aviez adhéré à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de votre contrat de travail.