Comment améliorer les garanties de ma mutuelle d’entreprise ?

La loi ANI impose aux employeurs de souscrire un contrat collectif d’assurance santé pour l’ensemble de leurs salariés.

Le contenu de ce contrat est encadré par des dispositions légales. Ainsi, il doit respecter un panier de soins minimum.

Certaines conventions collectives ou accords de branche imposent aux employeurs des garanties supérieures à celles incluses dans ce panier de soins minimal.

Concrètement, un employeur peut donc choisir une mutuelle d’entreprise reprenant les garanties minimales fixées par la loi ou par la convention collective. Il peut également souscrire une assurance santé plus avantageuse pour ses salariés en optant pour des garanties plus élevées.

Toutefois si la couverture de votre mutuelle d’entreprise ne vous satisfait pas, vous ne pouvez pas refuser la mutuelle mais vous pouvez améliorer votre couverture santé de deux façons :

• les mutuelles d’entreprise permettent de souscrire des renforts, également appelés options complémentaires, qui permettent d’améliorer la prise en charge sur certains postes de dépenses. Toutefois, il faut savoir que le coût de ces renforts est assumé uniquement par le salarié. L’employeur n’a aucune obligation de les financer, que ce soit en partie ou en totalité ;
• les complémentaires santé proposent des surcomplémentaires qui permettent de compléter la prise en charge d’une assurance santé obligatoire : les remboursements de la surcomplémentaire sont versés après ceux de la mutuelle d’entreprise. Ils vont les compléter pour réduire ou annuler le reste à charte. En aucun cas, l’assuré pourra percevoir un remboursement d’un montant supérieur aux frais réels.

Quelles sont les garanties minimales d’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise doit, au minimum, remplir les critères suivants :

• remboursement du ticket modérateur, ce qui exclut les dépassements d’honoraires ;
• remboursement du forfait hospitalier sans possibilité de limiter cette prise en charge à un nombre de jours maximum ;
• remboursement des montures de lunettes et des verres tous les deux ans avec un minimum de prise en charge de 100 € pour les verres simples et de 150 € pour les verres complexes ;
• remboursement des soins dentaires de 125 % minimum.