Comment demander la portabilité de sa mutuelle collective ?

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise, également appelée maintien des droits, permet aux anciens salariés de rester couverts par le contrat collectif d’assurance santé de leur ancien employeur lorsque leur contrat de travail se termine.

L’avantage du maintien des droits dans le cadre de la portabilité de la mutuelle collective est que l’ancien salarié n’est plus débiteur des cotisations. Il continue d’être couvert sans payer de primes d’assurance. Bien entendu, cette couverture est limitée dans le temps. Elle ne peut pas être supérieure à 12 mois et ne doit pas dépasser la durée du dernier contrat de travail.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise sont les suivantes :

• le contrat de travail est arrivé à son terme (fin d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage, départ à la retraite) ou a été rompu de manière anticipée dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement ;
• aucune faute lourde n’est à l’origine de la rupture du contrat de travail ;
• l’ancien salarié est inscrit auprès de Pôle Emploi et perçoit les allocations chômage ;
• la mutuelle de l’entreprise avait bien été souscrite par l’ancien salarié avant son départ.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise ?

Les démarches à réaliser par l’ancien salarié pour bénéficier du maintien de ses droits sont assez simples. L’essentiel des formalités va être réalisé par l’employeur. Concrètement, voici les différentes étapes pour la mise en place de la portabilité de la mutuelle d’entreprise :

• L’employeur informe l’organisme de complémentaire santé de la fin du contrat de travail et du maintien des droits de l’ancien salarié.
• L’employeur établit un certificat de travail sur lequel apparait ce maintien des droits.
• L’assuré adresse à la mutuelle de l’entreprise une attestation Pôle Emploi afin d’établir qu’il remplit bien les conditions pour le maintien des droits.