Comment est définie la part de cotisation employeur/employé dans une mutuelle d'entreprise ?

Lorsqu'une entreprise met en place une mutuelle pour ses salariés, elle définit la répartition des cotisations entre l'employeur et l'employé. Elle doit respecter un minimum de taux de participation patronale mais peut opter pour un montant supérieur.

Les obligations légales de l'employeur

L’obligation de mise en place d’une mutuelle d’entreprise découle de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013. Selon cet accord, l’employeur doit proposer à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé collective financée en partie par lui-même.

La loi impose depuis le 1er janvier 2016 que l'employeur prenne en charge au moins 50% du montant des cotisations pour la mutuelle de base. Ce ratio peut bien évidemment être ajusté en faveur des salariés si l'employeur décide de prendre en charge une part plus importante.

Définition des parts employeur/employé

La détermination de la répartition des cotisations dépend souvent de la politique interne de chaque entreprise ainsi que des conventions collectives en vigueur dans le secteur concerné.

D'une manière générale, lorsqu'il s'agit de définir les parts allouées respectivement à l'employeur et à l'employé, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Le plus courant étant celui où l’employeur prend en charge 50% des cotisations, conformément au minimum légal mentionné précédemment. Les salariés couvrent alors les 50% restants via une retenue directe sur leur fiche de paie.

Il est pertinent de souligner que les contributions à la mutuelle sont exonérées de charges sociales, sous certaines limites fixées par l'URSSAF. Par ailleurs, ces contributions sont également déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Cela rend la contribution employeur/employé particulièrement avantageuse pour les deux parties.

Voici quelques exemples réalistes de répartitions des cotisations que l’on retrouve fréquemment dans les entreprises :

• Une grande enseigne peut offrir une prise en charge qui va jusqu’à 80% de la cotisation totale, laissant seulement 20% à la charge des salariés. Il s’agit là d’un fort levier d’attraction et de fidélisation des collaborateurs ;
• Pour une PME, respecter le minimum légal de 50/50 est généralement une nécessité économique. La priorité pour ce type de structure étant souvent de minimiser les coûts opérationnels tout en respectant les obligations légales ;
• Dans le monde des start-ups, placer un accent sur le package complet de rémunération incluant une mutuelle attractive fait partie intégrante d’une stratégie visant à pallier les salaires parfois inférieurs aux standards des grosses structures. On y observe souvent des prises en charge employeur allant de 60% à 70%.