Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise dans sa société ?

Depuis la loi ANI, les employeurs ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés et de participer au financement des cotisations à hauteur de 50 % minimum.

Pour mettre en place une mutuelle d’entreprise dans votre société, vous avez le choix entre 4 modalités :

• l’accord de branche ;
• l’accord d’entreprise ;
• le référendum d’entreprise ;
• la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Le plus souvent, les TPE et les PME privilégient cette dernière option pour la mise en place d’une mutuelle de groupe au sein de leur établissement. En effet, c’est la formalité la plus simple pour l’employeur.

Si vous préférez opter pour un accord d’entreprise, il convient d’ouvrir des négociations avec les représentants du personnel. Ce type de document ne peut être signé que par un syndicat ayant obtenu au moins 50 % des voies lors du 1er tour des élections des représentants du personnel. A défaut, l’accord doit être validé par un référendum d’entreprise.

Quelle que soit la modalité que vous choisirez pour mettre en place une mutuelle d’entreprise dans votre société, le document juridique en question (la DUE, l’accord d’entreprise, etc.) devra mentionner les éléments qui suivent :

• les bénéficiaires du contrat : l’employeur peut souscrire le même contrat pour tous les salariés ou opérer une distinction entre les cadres et les non-cadres par exemple. Dans ce cas, il faut rédiger une DUE par contrat. Ce document doit également mentionner si l’affiliation des enfants et du conjoint est obligatoire, facultative ou non prévue ;
• les cas de dispense : il s’agit d’énumérer les situations dans lesquelles le salarié est en droit de refuser la mutuelle obligatoire. Bien que le législateur ait dressé une liste exhaustive des circonstances pouvant donner lieu à une dispense, elles ne peuvent être invoquées que si elles sont reprises dans la DUE. L’employeur peut décider de toutes les mentionner ou d’en sélectionner uniquement certaines ;
• les garanties du contrat entreprise : il est préférable d’opérer un renvoi vers le contrat de groupe afin d’éviter de devoir réaliser une mise à jour de la DUE à chaque modification des garanties ;
• le montant des cotisations et le taux de participation de l’employeur.

Le choix de la complémentaire santé de groupe

Tout comme les contrats d’assurance santé individuels, les complémentaires santé de groupe répondent à des besoins différents.

Il est donc important de dresser la liste des garanties que vous estimez indispensables à vos salariés, le montant que votre budget peut supporter pour la participation financière de l’employeur…

En fonction des garanties, des tarifs et de l’étendue de la couverture, vous serez en mesure de choisir la mutuelle d’entreprise la plus adaptée pour votre société.