Comment obtenir l'attestation Pôle Emploi pour la portabilité de ma mutuelle d'entreprise ?
Mon contrat de travail arrive à son terme le mois prochain et ne sera pas renouvelé. Je souhaite bénéficier de la portabilité de mes droits pour conserver la mutuelle de l’entreprise. Où puis-je obtenir l’attestation Pôle Emploi ? Est-ce que je peux faire les démarches dès maintenant ?
L’attestation Pôle Emploi est effectivement un document à remettre à la mutuelle de l’entreprise pour bénéficier du maintien de vos garanties santé entreprise. Celle-ci peut être téléchargée depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi. Elle ne sera disponible que lorsque vous serez inscrit auprès de Pôle Emploi. Vous ne pouvez donc pas effectuer cette démarche avant la fin de votre contrat de travail.
Une fois que vous serez inscrit à Pôle Emploi et que votre espace personnel sera créé, vous aurez la possibilité de télécharger directement cette attestation. Si vous avez une difficulté à le faire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Pôle Emploi qui vous l’enverra soit par courrier soit par e-mail.
La portabilité des droits en pratique
Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, celui-ci a le droit, sous certaines conditions, au maintien de ses droits pour la mutuelle d’entreprise. Il peut ainsi continuer à être couvert par le contrat de groupe souscrit par son ancien employeur sans verser de cotisation.
Pour cela, il doit répondre aux conditions suivantes :
- pas de faute lourde à l’origine du licenciement ;
- avoir souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de son contrat de travail. Pour rappel, il existe des dispenses qui autorisent certains salariés à ne pas souscrire à la mutuelle de l’entreprise. Dans ce cas, ils ne peuvent pas bénéficier de la portabilité des droits ;
- fournir une attestation Pôle Emploi qui prouve que le salarié remplit les conditions pour être indemnisé pendant sa période de chômage. Cela exclut donc les salariés qui ont démissionné.
La durée du maintien des garanties de la mutuelle de l’entreprise est soumise à un double plafond. Elle ne peut pas excéder 12 mois et être supérieure à la durée du contrat de travail.
Concrètement cela signifie que :
- un salarié ayant eu un CDD de 4 mois ne pourra bénéficier de la portabilité des droits que durant 4 mois;
- un salarié ayant travaillé durant 3 ans dans l’entreprise ne pourra conserver la mutuelle de groupe que durant un an.