Dois-je informer mon employeur si je souscris une surcomplémentaire ?
Je trouve que les remboursements proposés par ma mutuelle d’entreprise ne sont pas suffisants. Au lieu de souscrire des renforts auprès d’elle, je préfère contracter une surcomplémentaire. Dois-je informer mon employeur de ma décision ? Doit-il savoir que j’ai une surcomplémentaire ?
La souscription d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire. Afin de garantir aux salariés une protection suffisante, le législateur a imposé un panier de soins minimal. C’est une sorte de cahier des charges que les mutuelles d’entreprise doivent remplir pour que les employeurs bénéficient des avantages sociaux et fiscaux mis en œuvre dans le cadre de la loi ANI.
Bien entendu, un chef d’entreprise peut choisir un contrat présentant des garanties supérieures. Il peut le faire volontairement ou par obligation si l’accord de branche ou la convention collective dont dépend son établissement l’impose.
Si le socle de base proposé par la mutuelle d’entreprise n’est pas suffisant pour le salarié, celui-ci peut souscrire des renforts ou des options dont le surcout sera à sa charge.
Il est également possible d’opter pour une surcomplémentaire individuelle. Dans ce cas, il n’y a aucune obligation d’en informer son employeur. Les remboursements de la surcomplémentaire vont compléter et non pas remplacer ceux de la mutuelle d’entreprise.
Comment se coordonnent les remboursements entre la mutuelle d’entreprise et les surcomplémentaires ?
Les remboursements perçus par un assuré ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux dépenses engagées par ce dernier. Une surcomplémentaire ne va donc pas rembourser une deuxième fois les frais pris en charge par la mutuelle de l’entreprise. Elle va venir compléter les remboursements dans la limite des garanties souscrites.
Concrètement, la télétransmission n’est activée qu’entre la sécurité sociale et la mutuelle d’entreprise. Pour bénéficier de la prise en charge de la surcomplémentaire, l’assuré devra lui adresser une copie de son relevé de remboursement envoyé par la mutuelle de l’entreprise.
L’organisme complètera alors la prise en charge dans la limite des garanties. Un reste à charge est donc encore possible.
Souscrire une surcomplémentaire ne permet donc pas de bénéficier d’un double remboursement mais d’une meilleure prise en charge des dépenses de santé.
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