Doit-on adhérer à la mutuelle d'entreprise si on bénéficie de la CSS ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) résulte de la fusion entre la CMU-C et l’ACS (aide à la complémentaire santé). Il s’agit d’une aide dont peuvent bénéficier certaines personnes, sous condition de revenus, pour la prise en charge des dépenses de santé.

Depuis 2016, le législateur impose aux employeurs de souscrire une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Ces derniers ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise sauf s’ils remplissent les conditions pour les cas de dispense prévus par la loi. Le bénéfice de la complémentaire santé solidaire en est un.

Bénéfice de la CSS : un motif de dispense pour la mutuelle de l’entreprise

Le fait de bénéficier de l’ACS permet au salarié de refuser de souscrire à la mutuelle de l’entreprise. Mais ce refus n’est pas supposé. Il doit être à l’initiative du salarié qui doit informer son employeur de son refus et lui transmettre la preuve qu’il bénéfice bien de la CSS.

Cette dispense ne vaut que le temps de la couverture par la complémentaire santé solidaire. Dès lors que le salarié n’est plus couvert par cette dernière, il doit alors souscrire à la mutuelle de l’entreprise.

Avant de demander l’application d’une dispense, il est conseillé de vérifier les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise ainsi que le taux de participation de l’employeur. Celui-ci prend à sa charge au moins 50 % des cotisations. Mais dans certaines entreprises, cette participation patronale peut aller jusqu’à 100 %. La souscription de la mutuelle d’entreprise peut alors être plus avantageuse que la complémentaire santé solidaire.

Si vous décidez de souscrire à la mutuelle de l’entreprise tout en bénéficiant de la CSS, vous ne pouvez pas résilier cette dernière. Vos droits courent pendant une année. La mutuelle d’entreprise interviendra alors comme une surcomplémentaire le temps que vos droits à la CSS s’éteignent.