En cas de changement d'employeur, que se passe-t-il avec ma complémentaire santé collective ?
Je vais changer de travail dans quelques semaines et je m’inquiète de la continuité de ma couverture santé collective.
Un changement professionnel peut avoir une conséquence sur votre mutuelle santé collective. En effet, en fonction de la nature et des modalités du changement, vos droits à l'assurance santé peuvent aussi être modifiés. C’est notamment le cas si vous quittez votre statut de salarié pour travailler en tant qu’indépendant.
Toutefois, si vous restez salarié, votre nouvel employeur est tenu à la même obligation que l’ancien, à savoir vous proposer une mutuelle d’entreprise respectant le socle minimal de garanties avec une participation patronale au paiement des cotisations d’au moins 50%.
Réglementation en matière de mutuelle d’entreprise
En premier lieu, pendant toute la durée de votre contrat de travail, votre complémentaire santé est prise en charge par votre employeur à hauteur de 50 % minimum.
La loi prévoit que le salarié quittant une entreprise a le droit de conserver sa complémentaire santé d'entreprise dans certaines situations. C'est ce que l'on appelle la portabilité des droits.
La portabilité de la mutuelle entreprise se traduit par la possibilité pour l'ancien salarié de conserver, sous certaines conditions, les garanties santé dont il bénéficiait chez son ancien employeur. C'est le cas en cas de licenciement (sauf pour faute lourde), de fin de CDD ou de mission d'intérim, de départ en retraite ou de préretraite.
La durée de la portabilité est égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Le salarié doit ensuite demander le maintien de sa couverture santé à son ancien employeur pour prétendre à la portabilité.
En cas de changement d’employeur, vous allez pouvoir bénéficier de la complémentaire santé collective de votre nouvelle entreprise. La portabilité des droits de votre ancienne mutuelle d’entreprise peut s’appliquer si vous avez une période de latence entre votre départ et la prise de votre nouveau poste.
Une fois votre contrat de travail commencé, vous devrez adhérer à la mutuelle d’entreprise de votre nouvel employeur.
En cas de changement d'employeur, n'hésitez pas à demander conseil à votre nouveau service des ressources humaines ou à votre mutuelle pour connaître les démarches à suivre et les documents nécessaires.
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