Est-ce que je peux contacter directement ma mutuelle d'entreprise ou dois-je passer par mon employeur ?
Je viens de commencer un nouvel emploi dans le privé et bénéficie donc d’une mutuelle d’entreprise. J’ai des questions au sujet de mes remboursements. Dois-je les transmettre à mon employeur ou puis-je contacter directement ma mutuelle ?
La loi ANI impose, en effet, aux employeurs du privé de souscrire pour l’ensemble de leurs salariés un contrat collectif d’assurance santé, appelé mutuelle d’entreprise. Les employés ont l’obligation de s’y affilier sauf s’ils peuvent prétendre à un des cas de dispense expressément énumérés par le législateur, à savoir :
- être couvert par une autre mutuelle obligatoire ;
- être en CDD : si celui-ci est d’une durée supérieure à un an, il doit justifier d’une couverture santé individuelle ;
- être en apprentissage ou à temps partiel dès lors que le montant des cotisations représentent au moins 10 % du salaire.
Comment contacter sa mutuelle d’entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise diffère d’une mutuelle classique sur 2 points :
- l’employeur participe à hauteur de 50 % au moins au paiement des cotisations mensuelles ;
- le salarié n’a pas le choix de l’organisme de complémentaire santé et de la formule de base.
En revanche, elle fonctionne comme les autres mutuelles pour le reste. Il est ainsi possible pour le salarié de souscrire des options ou des garanties supplémentaires, de contacter sa mutuelle pour toutes questions, etc. Pour cela, il a accès à un espace assuré sur le site internet de l’organisme de complémentaire santé auprès duquel son employeur a souscrit le contrat collectif. Il dispose également d’autres moyens de contact comme l’adresse mail, le téléphone et le courrier postal. Généralement, des représentants de l’organismes viennent de temps en temps dans les locaux de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’employeur ne s’immisce pas dans la gestion personnelle du contrat d’assurance santé. C’est au salarié d’effectuer les démarches comme les demandes de remboursement par exemple.
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