Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ? Rôle de la mutuelle d'entreprise
Je suis en arrêt de travail et je me demande si ma mutuelle d’entreprise peut me verser une somme d’argent pour compléter mes indemnités journalières qui ne couvrent pas mon salaire ?
Une mutuelle d’entreprise fonctionne sur le même mode qu’une complémentaire santé classique. Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites.
Elle n’a pas le rôle d’un contrat de prévoyance et n’a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Si vous souhaitez bénéficier de telles prestations, il convient de souscrire un contrat de prévoyance qui vous garantit le versement d’un capital ou d’un montant mensuel en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie et/ou un accident.
Toutefois certaines complémentaires santé, et donc certaines mutuelles d’entreprise, peuvent proposer des garanties prévoyance en plus des remboursements de dépenses santé. Il convient donc de vérifier votre contrat ainsi que votre tableau de garanties.
Qui complète le salaire en cas d'arrêt maladie ?
En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale ne couvrent qu'une partie de votre salaire – généralement 50 % du salaire journalier de base, avec des plafonds spécifiques fixés par la législation.
Toutefois, des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire partiel ou total.
Combien touche-t-on en arrêt maladie ?
Le montant des indemnités journalières dépend de votre salaire et de votre situation familiale. Comme mentionné, la sécurité sociale verse environ 50 % de votre salaire brut de base.
Dans quels cas peut-on bénéficier d'un maintien de salaire ?
Pour toucher 100 % de votre salaire, il est souvent nécessaire d’avoir un maintien de salaire partiel ou total prévu par votre employeur ou par la convention collective du secteur.
Par exemple, dans certaines conventions, après une période d’ancienneté, le salarié peut bénéficier d'un complément de salaire de la part de son employeur en plus des IJ versées par la sécurité sociale.
Quel est le délai de carence en cas d'arrêt maladie ? 3 ou 7 jours ?
Le délai de carence pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale est généralement de 3 jours. Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir un délai de carence réduit, voire supprimé.
Quel est l'intérêt d'une assurance indemnités journalières pour perte de revenus ?
Pour garantir un maintien de salaire à 100 % en cas d’arrêt maladie, il peut être judicieux de souscrire une assurance perte de revenus ou un contrat de prévoyance.
Ce type de contrat complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, celles versées par votre employeur, jusqu'à atteindre 100 % de votre salaire.
Que devient la mutuelle d’entreprise en cas d’arrêt de travail pour maladie ?
En cas d’arrêt maladie, vous restez couvert par votre mutuelle d’entreprise. Cela signifie que vos frais de santé continuent d’être remboursés par le contrat d’assurance santé mis en place par votre employeur et que ce dernier continue d’assumer sa participation au paiement des cotisations mensuelles.
Pour bénéficier d’un maintien de la couverture de la mutuelle d’entreprise en arrêt maladie, il faut :
- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de l’arrêt maladie ;
- avoir transmis le certificat du médecin dans un délai de 48 heures ;
- percevoir des IJ de la part de la sécurité sociale ;
- recevoir ses soins en France ou dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
- ne pas avoir la qualité d’intermittent, de saisonnier, de salarié temporaire ou de travailleur à domicile.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le maintien de la mutuelle d’entreprise est conditionné aux dispositions présentes dans la convention collective dont vous dépendez.
Qui paye mon complément de salaire en arrêt maladie ?
En cas d'arrêt maladie, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le maintien de votre rémunération. Voici les différentes sources possibles de complément de salaire et leurs conditions d'attribution.
La Sécurité sociale : socle de base
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) constituent la première source d'indemnisation. Elles représentent 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois travaillés, avec un plafond fixé à 1,4 fois le SMIC depuis avril 2025.
L'employeur : maintien de salaire légal
Votre employeur est tenu de verser un complément de salaire si vous justifiez d'au moins un an d'ancienneté. Cette indemnisation complémentaire intervient après un délai de carence de 7 jours et permet d'atteindre :
- 90 % de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours
- 66,66 % de votre salaire brut pendant les 30 jours suivants Cette durée peut être augmentée selon votre ancienneté.
La convention collective : dispositions plus favorables
Votre convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses comme :
- Un maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt
- Une durée d'indemnisation plus longue
- Un pourcentage de maintien de salaire plus élevé
- Des conditions d'ancienneté plus souples
La prévoyance : complément optimal
Si vous bénéficiez d'un contrat de prévoyance (collectif via l'entreprise ou individuel), celui-ci peut intervenir pour compléter les IJSS et le maintien de salaire employeur jusqu'à atteindre 100 % de votre salaire net, selon les garanties souscrites.
Il est important de noter que la mutuelle santé d'entreprise n'intervient pas dans le versement du complément de salaire, sauf si elle inclut spécifiquement des garanties de prévoyance.
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