Est-il possible d'indexer le montant des cotisations de la mutuelle d'entreprise sur les salaires ?

La loi ANI impose aux employeurs de souscrire une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés et de participer à hauteur d’au moins 50 % au paiement des cotisations. Mais il ne s’agit que d’un minimum légal. Un employeur est libre d’adapter la mise en place de la mutuelle collective au sein de son entreprise selon ses propres modalités dès lors qu’il respecte les conditions minimales : panier de soins minimum et participation patronale de 50 % au moins.

Liberté dans la mise en application de la mutuelle d’entreprise

Un employeur a la liberté de mettre en place différents montants de cotisation pour la mutuelle de l’entreprise. En pratique, on retrouve 3 cas de figures :

• indexation des cotisations sur les salaires de telle sorte que les salaires plus élevés ont des primes d’assurance plus fortes que les salaires les plus faibles ;
• modulation du taux de participation patronale en fonction des salaires afin que le pourcentage payé par l’employeur est plus élevé pour les petits salaires ;
• mise en place d’un régime différent en fonction de la catégorie du personnel (distinction entre les cadres et les salariés non cadres le plus souvent).

Les différents tarifs pouvant être mis en place dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise

Lorsque vous allez mettre en place une mutuelle d’entreprise, vous allez devoir choisir entre différents types de tarifs :

• tarif unique qui signifie qu’un salarié seul paiera le même montant qu’un salarié dont les ayants-droit sont également couverts par le contrat collectif ;
• tarif famille et tarif isolé qui distingue les salariés avec ou sans ayants-droit ;
• tarif adulte et tarif enfant qui permet d’adapter le montant de la cotisation à la typologie des ayants-droit.