Est-il possible de résilier une mutuelle d’entreprise en cas de mise en chômage partiel ?

Le contexte économique actuel conduit parfois les entreprises à mettre en place des mesures de chômage partiel pour faire face aux difficultés financières. Dans ce cadre, les salariés peuvent se poser la question de la résiliation de leur mutuelle d'entreprise obligatoire.

La mutuelle d'entreprise est obligatoire

Depuis 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. La mutuelle d'entreprise doit comporter un socle minimal de garanties, défini par la réglementation.

Elle présente l'avantage d'un coût réduit grâce à la participation financière de l'employeur. Celui-ci doit en effet prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. Les salariés bénéficient donc d'une protection sociale renforcée à moindre coût.

Certaines situations, limitativement énoncées par le législateur, permettent à un salarié de refuser d'adhérer à ce contrat collectif. On parle de dispense de mutuelle d’entreprise.

Chômage partiel et mutuelle d'entreprise

Le chômage partiel, également appelé « activité partielle », est une mesure prise par l'employeur pour faire face à une baisse temporaire de l'activité économique. Cette mesure doit être autorisée par l'administration et donne droit à des indemnités compensatrices versées au salarié. De manière générale, les contrats de mutuelle d'entreprise prévoient le maintien des garanties en cas de chômage partiel.

Lors de la mise en place du chômage partiel, il n'y a pas de rupture de contrat entre le salarié et l'employeur, seulement une suspension du contrat de travail. Le salarié reste donc couvert par sa mutuelle d'entreprise pendant cette période. La résiliation de la complémentaire santé collective n'est pas automatique dans une telle situation.