La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les apprentis ?

Depuis la loi ANI, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de groupe pour l’assurance santé de leurs salariés. Ces derniers ont également l’obligation d’y souscrire sauf s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une dispense. Les cas de dispense sont limités et strictement encadrés. L’un d’entre eux concerne les apprentis.

La dispense qui s’applique aux apprentis pour la mutuelle d’entreprise

Ainsi, un apprenti peut demander à être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise s’il remplit les conditions suivantes :

• le montant des cotisations qui reste à la charge de l’apprenti est égal ou supérieur à 10 % de son salaire ;
• l’acte qui a mis en place la mutuelle d’entreprise dans la société prévoit explicitement ce cas de dispense.

Les autres cas de dispense

D’autres cas de dispense peuvent également être invoqués par un apprenti :

• être titulaire d’un CDD ou contrat d’apprentissage de moins de 12 mois ;
• être titulaire d’un CDD ou contrat d’apprentissage de plus de 12 mois à condition d’être couvert par une autre complémentaire santé (justificatif à transmettre à l’employeur tous les ans) ;
• bénéficier de l’ACS ou de la CMU-C : la dispense vaut le temps du bénéfice de cette aide ;
• être couvert par une autre mutuelle collective obligatoire (celle de son conjoint ou celle d’un autre employeur).

La demande de dispense doit être faite par écrit et doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

En dehors des situations énumérées ci-dessus, l’apprenti est obligé de souscrire la mutuelle de l’entreprise qui l’emploie. Si les garanties de cette dernière ne sont pas suffisantes, il a la possibilité de souscrire des renforts. Il peut également opter pour une surcomplémentaire qui lui permettra une prise en charge optimale de ses dépenses de santé.