La portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise s'applique-t-elle aussi aux apprentis ?

La mutuelle d’entreprise s’applique aux apprentis

Les apprentis concluent un contrat de travail avec leur employeur. De ce fait, ils sont également soumis à l’obligation de souscrire la mutuelle de l’entreprise.

Ils peuvent toutefois demander à en être dispensés dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

• le montant des cotisations qui restent à leur charge est égal ou supérieur à 10 % de leur salaire net : ce motif de dispense doit être prévu dans le document qui a mis en place la mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise ;
• leur contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure à 12 mois : pas de pièces justificatives à fournir pour demander la dispense ;
• leur contrat d’apprentissage est conclu pour une durée supérieure à 12 mois : ils peuvent choisir de conserver leur mutuelle individuelle dès lors qu’ils fournissent avec leur demande de dispense un justificatif attestant de leur couverture par une autre complémentaire santé.

Le droit à la portabilité des droits pour les apprentis

A la fin de leur contrat d’apprentissage, les apprentis peuvent bénéficier de la portabilité des droits comme tous les autres salariés, y compris en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. L'employeur doit faire les démarches et informer l'assureur. Le maintien des garanties est soumis aux mêmes conditions que ces derniers à savoir :

• le contrat d’apprentissage est fini ;
• aucune faute lourde n’a provoqué la rupture du contrat de travail ;
• l’apprenti est inscrit auprès de Pôle Emploi et remplit les conditions pour être indemnisé ;
• l’apprenti avait souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de son contrat de travail.

Tout comme les salariés, le droit au maintien des garanties est limité dans le temps. Il ne peut pas dépasser 12 mois ainsi que la durée du contrat d’apprentissage. Par exemple, si le contrat était conclu pour 2 ans, la portabilité des droits prendra fin au bout d’un an. Si le contrat était conclu pour 9 mois, la portabilité des droits prendra fin au bout de 9 mois.