La souscription d'un contrat de prévoyance est-elle obligatoire comme la mutuelle d'entreprise ?
Je viens de changer de travail. Mon ancien employeur avait souscrit un contrat de prévoyance collectif pour l’ensemble des salariés. Ce n’est pas le cas de mon nouvel employeur. Est-ce normal ? La prévoyance n’est-elle pas obligatoire que la mutuelle d’entreprise ?
La souscription d’un contrat de prévoyance par l’employeur n’est obligatoire que lorsqu’un accord collectif l’impose : convention collective ou accord de branche. Contrairement à la mutuelle d’entreprise, les contrats de prévoyance ne sont pas obligatoires pour l’ensemble des salariés de droit privé.
Un contrat de prévoyance collectif obligatoire pour certains salariés
Certaines conventions collectives comme Syntec rend la prévoyance obligatoire pour les entreprises auxquelles elles s’appliquent. C’est souvent le cas pour les conventions qui portent sur des secteurs à risques comme le transport routier ou le BTP.
Il convient donc de consulter la convention collective qui s’applique à votre secteur d’activité pour savoir si elle prévoit ou non la souscription d’une prévoyance pour les salariés (ou pour une catégorie d’entre eux). Elle indiquera également les garanties minimales à souscrire. Le plus souvent, il s’agit du décès. Peuvent se rajouter la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité temporaire de travail (ITT).
Lorsque le contrat de prévoyance est obligatoire, le même schéma que pour la mutuelle d’entreprise s’applique. L’employeur doit participer au paiement des cotisations mensuelles. Le taux de participation minimale est indiqué dans les textes.
A savoir : la loi impose à chaque entreprise de souscrire un contrat de prévoyance collective pour les cadres qui doit, a minima contenir une garantie décès.
Comment mettre en place une prévoyance collective dans l’entreprise ?
Une entreprise non soumise à l’obligation de souscrire un contrat collectif de prévoyance pour ses salariés a le droit de le faire si elle le souhaite. Cela peut même être avantageux pour elle :
- des avantages fiscaux et sociaux sont prévus ;
- elle améliore sa marque employeur qui est source à la fois de fidélisation des salariés actuels et d’attractivité pour de nouveaux profils.
La mise en place d’une prévoyance collective doit être actée dans un document juridique qui peut prendre la forme :
- d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- d’un référendum ;
- d’un accord collectif.
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