Les dispenses de mutuelle d'entreprise doivent-elles être renouvelées chaque année ?
Je suis couvert par la mutuelle d’entreprise de mon conjoint qui couvre obligatoirement les conjoints et les enfants. J’ai donc bénéficié d’une dispense pour la mutuelle de mon entreprise cette année. Dois-je renouveler ma demande pour l’année prochaine ou cela se fait-il automatiquement ?
Depuis 2016, la loi ANI impose aux employeurs du privé de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. La souscription à cette mutuelle collective est obligatoire pour les employés sauf s’ils peuvent prétendre à un des cas de dispense prévus par le législateur. C’est notamment le cas de la couverture par une autre mutuelle obligatoire.
Selon le motif de la dispense, certaines d’entre elles doivent être renouvelées tous les ans et d’autres non.
Mutuelle d’entreprise : les dispenses devant être renouvelées chaque année
Si vous bénéficiez d’une des dispenses suivantes, vous avez du remettre à votre employeur une attestation de couverture par votre complémentaire santé. Cette attestation n’est valable que pour la période inscrite sur le document, généralement un an.
Pour continuer à bénéficier de cette dispense, vous devez donc fournir à votre employeur une nouvelle attestation de couverture santé chaque année.
Cela concerne les dispenses suivantes :
- adhésion à une autre mutuelle obligatoire ;
- salarié en CDD de plus d’un an couvert par une mutuelle individuelle.
Si votre dispense porte sur vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire) qui résulte de la fusion entre la CMU-C et l’ACS (aide à la complémentaire santé), vous devez également fournir une attestation annuelle de vos droits.
Mutuelle d’entreprise : les dispenses ne devant pas être renouvelées chaque année
En pratique, ces dispenses sont renouvelées chaque année mais la présentation des justificatifs ne porte pas sur le salarié. C’est le cas de la dispense accordé aux salariés à temps partiel et aux apprentis dès lors que le montant des cotisations dépasse 10 % de leurs revenus. C’est l’employeur qui constate que le salarié continue ou non de remplir cette condition.
Attention : cela n’empêche pas le salarié de demander à adhérer à la mutuelle de l’entreprise s’il le souhaite.
Lorsque la dispense concerne les salariés en CDD de moins d’un an, la question du renouvellement de la dispense ne se pose pas.