Lors de la portabilité des droits, qui paie les cotisations ?
Mon contrat de travail s’achève dans un mois et je vais bénéficier du maintien de ma mutuelle d’entreprise pendant 3 mois, le temps que je commence mon nouvel emploi. Pendant ces 3 mois, qui va payer les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?
Le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise après la fin de son contrat de travail est également appelé portabilité des droits. C’est un dispositif qui s’applique à tout salarié qui remplit les conditions suivantes :
- il n’a commis aucune faute lourde provoquant ainsi la fin du contrat de travail ;
- il remplit l’ensemble des conditions pour percevoir une indemnisation par Pôle Emploi ;
- il avait souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant que son contrat de travail ne se termine.
La durée du maintien des droits est encadrée par deux limites :
- elle ne peut pas dépasser 12 mois ;
- elle ne peut pas être supérieure à la durée du contrat de travail. Pare xemple, après un CDD de 6 mois, elle est limitée non pas à 12 mois mais à 6 mois.
Le paiement des cotisations lors du maintien des droits à la mutuelle d’entreprise
Durant l’exécution du contrat de travail, l’employeur doit payer au moins 50 % des cotisations de la mutuelle d’entreprise. Il peut également augmenter sa participation et aller jusqu’à 100 %.
Ainsi, le salarié paie au maximum 50 % du montant de ses cotisations.
Lors du maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise, il est légitime de se poser la question de la participation patronale. Il faut alors savoir que le salarié ne paie rien : ni sa part habituelle, ni la part habituellement payé par l’employeur.
Le coût de la portabilité des droits est, en fait, inclus dans le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise, de telle sorte qu’il est supporté par l’employeur et les salariés actifs.
Concernant la portabilité des droits pour les ayants-droits du salarié, nous vous renvoyons à cet article.