Mon employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de la mutuelle d’entreprise ?

Tout employeur a l'obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés, conformément à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013. Cette dernière encadre également les modifications au contrat collectif qui peuvent résulter de plusieurs éléments :

• changement de prestataire,
• évolution des garanties,
• mise à jour des dispositions contractuelles...

Procédures pour modifier le contrat de complémentaire santé collective

Toutefois, ces modifications ne peuvent pas être réalisées unilatéralement par l'employeur sans respecter certaines règles. Ces dernières varient en fonction de l’acte juridique qui a instauré la mutuelle collective au sein de l’entreprise :

• dans le cas d’un accord collectif : si un accord collectif a établi la mutuelle, l’employeur est dans l’incapacité de modifier de sa propre initiative les garanties de mutuelle établies par convention collective ou accord de branche. Il doit obtenir l’accord des représentants du personnel ;
• dans le cas d’une décision unilatérale de l'employeur (DUE) : l'employeur doit d'abord dénoncer la décision unilatérale qui a établi la mutuelle. Après avoir effectué les formalités de dénonciation, il consulte les délégués du personnel puis adopte une nouvelle DUE. A défaut, il peut organiser un référendum ;
• dans le cas d’un référendum : l'entreprise doit organiser un nouveau référendum.

Information obligatoire de chaque salarié de manière individuelle

L’employeur a la responsabilité d'informer personnellement chaque salarié de la modification du régime, au moins trois mois avant son entrée en vigueur (article L141-4 du Code des assurances). Il doit obligatoirement remettre aux salariés :

• une brochure d'information mise à jour avec les nouvelles conditions ;
• une copie de la nouvelle DUE si c’est par ce biais que le changement a eu lieu

La non remise de ces documents peut être sanctionnée par l’URSSAF.