Mutuelle d’entreprise et départ d’un salarié : quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de souscrire une assurance santé collective pour l’ensemble de ses salariés. Ce contrat de groupe est souvent plus avantageux qu’une mutuelle individuelle.

Lors du départ d’un salarié, se pose la question de la continuité ou non des droits à la mutuelle de l’entreprise. On parle de portabilité des droits. Il peut bénéficier de ce mécanisme si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• son départ ne fait pas suite à une faute lourde : il peut être consécutif à une rupture conventionnelle, à un licenciement économique, au terme d’un CDD, etc. ;
• la rupture ou la fin du contrat de travail lui permet de bénéficier d’une indemnisation par Pole Emploi ;
• il avait souscrit la mutuelle de l’entreprise avant son départ.

Dès lors que ces conditions sont remplies, votre ancien salarié peut profiter de la portabilité des droits dans les modalités suivantes :

• gratuité de la portabilité des droits : votre ancien salarié n’a pas à payer les cotisations. Depuis 2014, elles sont financées par mutualisation. Cela signifie que leur coût est répercuté sur le coût global de la mutuelle pour l’ensemble des salariés actifs ;
• durée limitée de ce droit à la portabilité : votre ancien salarié ne peut bénéficier de la portabilité des droits que durant la période où il est indemnisé par Pôle Emploi. Cette période est plafonnée à 12 mois et ne peut pas dépasser la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail s’ils ont été consécutifs).

Quelles démarches pour l’employeur ?

Lors du départ d’un salarié, c’est à l’employeur qu’il revient de l’informer de ses droits à la portabilité de la mutuelle. S’il souhaite en bénéficier, il doit remplir un formulaire que l’employeur lui aura remis.

C’est également à l’employeur d’informer l’organisme d’assurance santé du départ du salarié et de son désir ou non de profiter de la portabilité de ses droits.