Peut-on cumuler CMU / CSS et mutuelle d'entreprise ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) résulte de la fusion entre la CMU-C et l’ACS (aide à la complémentaire santé). Elle est accordée sous condition de ressources et permet de bénéficier à titre gratuit ou payant d’une couverture santé complémentaire.

En tant que salarié dans une entreprise privée, vous avez l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise. Votre employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations mensuelles.

Dans votre situation, vous pouvez tout à fait cumuler la complémentaire santé solidaire avec votre mutuelle d’entreprise. Vous devez toutefois savoir que le fait de bénéficier de la CSS est un motif de dispense qui vous permet de ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

La Complémentaire santé solidaire (CSS) : qu'est-ce que c'est ?

Mise en place depuis novembre 2019, la CSS offre une protection santé renforcée aux personnes aux revenus modestes. Cette aide permet une prise en charge à 100% des frais médicaux, sans avance de frais, selon les tarifs de la sécurité sociale.

Plus de 7 millions de Français bénéficient aujourd'hui de ce dispositif qui couvre l'ensemble du foyer. La CSS prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et propose des tarifs plafonnés pour les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives.

Selon vos ressources, vous pouvez obtenir la CSS gratuitement ou moyennant une participation financière mensuelle allant de 8 à 30 euros par personne.

Qui peut bénéficier de la CSS en 2025 ?

L'accès à la Complémentaire santé solidaire est possible si vous êtes affilié à l'assurance maladie, soit parce que vous exercez une activité professionnelle, soit parce que vous résidez de façon permanente sur le territoire français.

Les bénéficiaires de certaines prestations sociales profitent d'un accès facilité au dispositif. Au 1er juillet 2025, les personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein sont automatiquement éligibles à la CSS avec participation financière.

Le renouvellement devient également automatique pour les allocataires du RSA et de l'ASPA. Les bénéficiaires n'ont plus besoin d'effectuer de démarches administratives chaque année, une simplification majeure dans l'accès aux soins.

La CSS et la mutuelle d'entreprise : le cumul est-il possible ?

Les règles applicables à la complémentaire santé obligatoire

La réglementation impose aux entreprises privées de proposer une protection sociale à leurs salariés. L'employeur doit financer au minimum 50% des cotisations mensuelles pour cette couverture collective.

Un cadre légal définit un socle minimal de garanties que le contrat doit obligatoirement inclure : remboursement des consultations, hospitalisation, pharmacie, soins dentaires et optique. Ces garanties s'appliquent sans délai de carence ni questionnaire médical.

Les salariés disposent néanmoins de certains cas de dispense prévus par la loi : bénéficiaires de la CSS, contrat à durée déterminée court, temps partiel ou apprentis. Une demande écrite avec justificatifs reste nécessaire auprès de l'employeur.

Cumul entre complémentaire santé solidaire et mutuelle d’entreprise

Si vous optez pour le cumul entre vos deux complémentaires santé, la mutuelle d’entreprise joue le rôle d’une surcomplémentaire. Cela signifie qu’elle intervient en renfort de la CSS.

Concrètement, elle ne remboursera que les sommes qui resteront à votre charge après le remboursement de la sécurité sociale et de la CSS dans la limite des garanties souscrites.

La télétransmission ne se fera pas automatiquement. Comme pour une mutuelle de 3ème niveau, ce sera à vous de lui adresser les relevés de remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé solidaire.

Les avantages et inconvénients de la double couverture

Une double protection santé présente des atouts significatifs pour votre couverture médicale:

• Les dépassements d'honoraires sont mieux remboursés, notamment pour les consultations de spécialistes.
• Vous bénéficiez aussi d'une meilleure prise en charge des médecines douces et des équipements non conventionnés.

Cette solution comporte néanmoins quelques contraintes pratiques:

• Le suivi des remboursements demande une organisation rigoureuse, car vous devez transmettre vos justificatifs à chaque organisme.
• Les cotisations mensuelles s'additionnent, même si votre employeur prend en charge une partie des frais.

Pour optimiser votre protection, analysez précisément vos besoins en soins et comparez les garanties offertes par chaque couverture. Les personnes ayant des dépenses de santé élevées ou des soins spécifiques non couverts par la CSS trouveront un réel avantage dans cette double protection.

La CSS gratuite ou payante : comprendre les différences

Les critères de la CSS gratuite

Pour bénéficier de la CSS sans participation financière, vos ressources doivent rester sous les seuils fixés par l'Assurance Maladie. Un forfait logement est automatiquement ajouté à vos revenus si vous êtes propriétaire, hébergé gratuitement ou bénéficiaire d'une aide au logement.

La période d'étude de vos revenus s'étend sur les 12 mois précédant votre demande. Par exemple, pour une demande déposée en février 2025, l'Assurance Maladie examinera vos ressources de janvier 2024 à décembre 2024.

Les allocations familiales, les pensions alimentaires reçues et les gains aux jeux sont comptabilisés dans le calcul. En revanche, certaines aides comme l'AEEH, la prime d'activité ou le RSA ne sont pas prises en compte.

Le calcul de la participation pour la CSS payante

Le montant mensuel à verser pour la CSS payante varie selon l'âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l'année d'attribution. Pour les personnes âgées de moins de 29 ans, la contribution s'élève à 8 euros par mois. Les assurés entre 30 et 49 ans versent 14 euros mensuels.

Les bénéficiaires de 50 à 69 ans contribuent à hauteur de 21 euros par mois, tandis que les personnes de 70 ans et plus s'acquittent de 30 euros mensuels. Un régime spécifique s'applique aux résidents d'Alsace-Moselle avec des tarifs réduits.

Le versement s'effectue directement auprès de l'organisme gestionnaire choisi. La validité des droits démarre le premier jour du mois suivant la réception du premier paiement.

Dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

L’obligation de souscrire au contrat collectif de complémentaire santé qui pèse sur les salariés peut avoir quelques exceptions. Ainsi, le fait de bénéficier de la CSS est un motif de dispense que vous pouvez invoquer auprès de votre employeur. Vous continuez ainsi à être couvert par la complémentaire santé solidaire sans payer les cotisations de la mutuelle d’entreprise.