Pourquoi n'ai-je pas le droit à la portabilité de ma mutuelle d'entreprise ?

Le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise, ou portabilité des droits, est le fait de rester couvert par le contrat collectif d’assurance santé souscrit par votre ancien employeur durant un temps limité sans devoir payer les mensualités inhérents au contrat.

Ce droit est un avantage qui n’est pas automatique et qui n’est acquis que si certaines conditions sont remplies. En l’espèce, il ne semble pas que vous les remplissiez.

Les conditions pour bénéficier du maintien de sa mutuelle d’entreprise

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est possible dès lors que l’ensemble des conditions suivants sont remplies :

• la fin du contrat de travail n’est pas causée par une démission ou une faute lourde : elle doit arriver soit au terme du contrat (fin d’un CDD, départ à la retraite, etc.) soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle soit à la suite d’un licenciement (autre que pour faute lourde) ;
• l’ancien salarié ne retravaille pas : il est inscrit auprès de Pôle Emploi et remplit les conditions pour percevoir les allocations chômage ;
• l’ancien salarié avait bien souscrit la mutuelle de l’entreprise avant la fin de son contrat : la portabilité ne peut pas être rétroactive.

En l’espèce, vous ne remplissez pas la première condition.

La portabilité des droits à la mutuelle de l’entreprise est limitée dans le temps. Deux limites s’appliquent :

• dans l’absolu, elle ne peut pas dépasser 12 mois ;
• elle ne peut pas non plus être supérieure à la durée du contrat de travail de l’ancien salarié.

Par exemple, un salarié qui avait un CDD de 9 mois n’aura le droit à la portabilité que pendant 9 mois. De la même manière, un salarié qui part à la suite d’une rupture conventionnelle après 3 ans dans l’entreprise n’aura droit au maintien de la mutuelle que pendant 1 an.