Qu'est-ce que la décision unilatérale de l'employeur dans le cadre de la mutuelle d'entreprise ?

La décision unilatérale de l’employeur est l'un des processus qui permet à l’entreprise de mettre en place une complémentaire santé dans la société pour les salariés. Elle est régie par l’article 911.1 du Code de la Sécurité sociale qui dit la chose suivante.

« A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

La décision unilatérale de l'employeur doit se conformer aux accords de branche ou au panier minimal de soins prévu par la loi à propos de la sécurisation de l’emploi.

• L’employeur doit informer l'ensemble des salariés par écrit.

• La décision rédigée doit être détaillée.

Bon à savoir : les salariés présents dans l’entreprise au moment de la DUE peuvent refuser de souscrire. Les futurs salariés devront y adhérer.