Qu'est-ce que la DSN ?

La déclaration sociale nominative est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient des salariés depuis 2017. Elle a été mise en place dans un souci de simplification des obligations sociales qui incombent aux employeurs du privé.

Il s’agit d’une déclaration unique qui doit être déposée sur le site Net-entreprises.fr. Elle peut prendre la forme d’une DNS mensuelle ou événementielle. Dans le premier cas, elle transmet les données incluses dans le bulletin de paie du salarié à l’ensemble des organismes concernés. Dans le second cas, elle sert à transmettre des informations sur différents événements pouvant survenir durant le contrat de travail du salarié comme un arrêt maladie, un congé maternité ou encore la fin de ce contrat.

L’intérêt de cette déclaration unique est multiple : gain de temps, simplification des transmissions, diminution du risque d’erreur, etc. Elle est très utile pour les organismes de complémentaire santé. Elle leur permet également d’être informés de la fin d’un contrat de travail d’un salarié couvert par une mutuelle d’entreprise et ainsi d’organiser la portabilité des droits de ce dernier en fonction des informations recueillies au sein de la DSN (notamment la durée du maintien des garanties).

Quand effectuer la déclaration sociale nominative ?

Les délais pour réaliser cette déclaration varient selon la taille de l’entreprise.

La DSN périodique doit être adressée tous les mois au plus tard le 5 du mois qui suit la période concernée pour les entreprises de 50 salariés. Le délai de déclaration est prolongé au 15 pour les entreprises ayant moins de 50 salariés.

La DSN signalement d’événement doit être transmise dans les 5 jours qui suit la réalisation de cet événement. Elle doit concerner un arrêt de travail, une retraite anticipée ou la fin du contrat de travail.