Quand prend effet la mutuelle de l'entreprise ?

Lorsque vous commencez un nouvel emploi, vous devez souscrire à la mutuelle d’entreprise de votre nouvel employeur. En effet, depuis 2016, la loi ANI rend obligatoire la souscription au contrat collectif d’assurance santé mis en place par un employeur du privé. Seuls les salariés qui remplissent les conditions de dispense peuvent déroger à cette obligation.

Si vous avez déjà une mutuelle, vous avez la possibilité de la résilier au motif que vous êtes dorénavant couvert par un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé.

La date de mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise prend effet dès l’embauche du salarié.

Il faut toutefois que le salarié remplisse les documents d’affiliation et fournisse les informations nécessaires. Si vous avez bien effectué tout cela, vos dépenses de santé seront remboursées par la mutuelle de l’entreprise même si vous n’avez pas encore reçu votre carte d’assuré. Cela peut demander un petit délai qui ne pénalise en rien vos remboursements mutuelle.

Les cotisations liées à votre mutuelle d’entreprise apparaitront dès votre premier bulletin de salaire sauf si vous avez expressément fait une demande de dispense (et si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une telle dispense).

La prise d’effet immédiate de la mutuelle d’entreprise signifie que le salarié est couvert par ce contrat collectif et obligatoire d’assurance santé durant sa période d’essai.

Peut-on refuser la mutuelle de l’entreprise ?

Comme indiqué ci-dessus, la souscription à la mutuelle de l’entreprise est obligatoire sauf pour les cas de dispense ci-dessous :

• CDD (sans obligation de justifier d’une mutuelle individuelle pour les contrats de moins d’un an / avec obligation d’une telle justification pour ceux d’une durée supérieure à 12 mois) ;
• temps partiel ou apprentissage dès lors que le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 % du salaire ;
• couverture par une autre mutuelle obligatoire.