Que devient la mutuelle d'entreprise en cas de perte d'emploi ?

La loi ANI a mis en place une obligation pour les employeurs de souscrire une mutuelle de groupe pour l’ensemble de leurs salariés. Ce dispositif s’accompagne d’un droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Cela signifie qu’en cas de perte d’emploi, vous pouvez continuer à bénéficier de la couverture de la complémentaire santé collective dès lors que vous remplissez certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de perte d’emploi

Trois conditions doivent être remplies pour continuer à être couvert par la mutuelle de l’entreprise. Elles sont cumulatives. Ainsi, vous devez :

• avoir adhéré à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de votre contrat de travail ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde ;
• remplir les conditions pour bénéficier d’une prise en charge par Pole Emploi.

Aucune démarche de l’ancien salarié n’est nécessaire. Le dispositif se met automatiquement en place. L’assurance peut toutefois demander une preuve de la prise en charge par Pole Emploi.

Combien de temps pouvez-vous bénéficier de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité des droits prend effet à la date même à laquelle le contrat de travail prend fin. Elle durera tout le temps de l’indemnisation par Pole Emploi, dans la limite d’une durée maximale qui correspond :

• à la durée du dernier contrat de travail : si vous avez eu un contrat de travail d’une durée de 10 mois, la portabilité ne pourra excéder 10 mois.
• à 12 mois : si vous avez travaillé pendant 8 ans pour votre employeur, le droit à la portabilité de la mutuelle n’est pas de 8 ans mais d’un an.

A savoir : si vous avez eu plusieurs contrats de travail successifs chez le même employeur, ce n’est pas la durée du dernier contrat qui est prise en compte mais la durée globale de ces contrats de travail sans que la portabilité ne puisse dépasser un an.

De même, la portabilité des droits à la mutuelle de votre ancienne entreprise cesse dès lors que vous avez commencé un nouvel emploi. Vous devez alors souscrire la mutuelle de votre nouvel employeur.