Que risque mon employeur s'il ne me propose pas de mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés et de participer à son financement à hauteur d'au moins 50%. Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à différentes sanctions.

Les sanctions financières

L'absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise expose l'employeur à :

• un redressement URSSAF : l'employeur devra payer les cotisations sociales sur l'avantage en nature que représente sa participation théorique (50% minimum) au financement de la mutuelle ;
• une amende civile pouvant aller jusqu'à 3 750 € par salarié non couvert ;
• des dommages et intérêts si un salarié subit un préjudice du fait de l'absence de couverture (par exemple, des frais de santé importants qui auraient pu être pris en charge par la mutuelle).

Les actions possibles pour les salariés

Si votre employeur ne respecte pas son obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise, vous pouvez :

• alerter l'inspection du travail qui pourra effectuer un contrôle et mettre en demeure l'entreprise de régulariser la situation ;
• saisir les représentants du personnel (CSE) pour qu'ils interviennent auprès de la direction ;
• contacter l'URSSAF qui pourra déclencher un contrôle de l'entreprise ;
• en dernier recours, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

Il est conseillé de privilégier dans un premier temps le dialogue avec votre employeur, en lui rappelant ses obligations légales et les risques qu'il encourt. La mise en place d'une mutuelle d'entreprise peut se faire rapidement via une décision unilatérale de l'employeur (DUE), qui est la procédure la plus simple pour les petites structures.