Quel est le montant de la cotisation patronale en cas de portabilité ?

Le maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise est gratuit pour les anciens salariés qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire collective. Cela signifie que l’ancien salarié ne paie rien pour être couvert par la mutuelle de l’entreprise. Le coût de ce maintien est mutualisé : il est couvert par les cotisations des salariés actifs de l’employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Un ancien salarié peut continuer à être couvert par la mutuelle de l’entreprise dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

• avoir souscrit la complémentaire santé de l’entreprise lorsqu’il y travaillait ;
• ne pas avoir été licencié pour faute lourde : cela exclut donc la démission ;
• bénéficier du droit à l’indemnisation par l’assurance chômage.

Quelle est la durée du maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise ?

Deux plafonds encadrent la durée durant laquelle un ancien salarié peut continuer à profiter de la mutuelle de son ancienne entreprise :

• la portabilité de la mutuelle d’entreprise ne peut pas excéder 12 mois ;
• elle ne peut pas non plus durer plus longtemps que le temps de présence du salarié dans l’ancienne entreprise.

Par exemple :

• Un salarié qui a travaillé 8 mois dans une entreprise bénéficiera du maintien de ses droits pendant 8 mois maximum.
• Un salarié qui a travaillé 26 mois dans une entreprise bénéficiera du maintien de ses droits pendant 12 mois maximum.

Le maintien des droits prend également fin dès lors que l’ancien salarié retrouve un emploi.