Quelle influence la convention collective a-t-elle sur le choix de la mutuelle entreprise ?
Je viens d’embaucher mes premiers salariés et doit donc souscrire un contrat collectif d’assurance santé. Est-ce que je dois me baser sur la convention collective qui s’applique à mon entreprise ?
La convention collective est un accord signé entre les représentants des salariés et ceux des employeurs qui vise à déterminer les conditions de travail et d'emploi ainsi que la rémunération des salariés. L'une des principales dispositions de la convention collective concerne la mutuelle entreprise, également appelée complémentaire santé collective.
Les obligations légales liées à la mutuelle entreprise
Depuis 2016, toutes les entreprises sont tenues de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette obligation découle de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013. La mise en place d'une telle garantie permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, tout en profitant de tarifs avantageux négociés par leur employeur auprès des organismes de complémentaire santé.
L'adhésion à cette mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas particuliers dont la liste est limitativement prévue par le législateur.
Le rôle de la convention collective dans le choix de la mutuelle d’entreprise
Lorsqu'il s'agit de choisir une complémentaire santé collective pour ses salariés, l'employeur doit tenir compte des dispositions prévues par la convention collective applicable à son secteur d'activité. En effet, ces accords fixent les niveaux de garanties minimales que doivent respecter les contrats proposés par l'entreprise.
Des niveaux de garanties déterminés par la convention collective
Dans certaines branches professionnelles, la convention collective prévoit des garanties supérieures à celles imposées par la loi ANI. Ces garanties concernent généralement :
- les postes de dépenses non pris en charge par la sécurité sociale (soins dentaires, optiques, frais d'hospitalisation...) ;
- le niveau de remboursement appliqué ;
- la prise en charge des ayants droit (conjoint(e) et/ou enfants) ;
- la répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié.
Ainsi, lorsqu'une entreprise choisit un contrat de mutuelle, elle doit veiller à ce que les garanties proposées soient conformes aux dispositions prévues par sa convention collective.
Le respect des contrats responsables
Outre les dispositions prévues par la convention collective, l'employeur doit également veiller à ce que le contrat de mutuelle proposé soit compatible avec les exigences du contrat responsable.