Quelle responsabilité pour l'entreprise en cas de défaut de paiement des cotisations de la mutuelle ?

Les employeurs ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs salariés. Ils doivent également participer à hauteur de 50 % minimum au paiement des cotisations mensuelles dues au titre de ce contrat collectif.

Conséquences contractuelles envers l’assureur

Avant tout, votre employeur doit respecter ses obligations contractuelles. En cas de non-paiement, l’organisme de complémentaire santé peut résilier le contrat ou tenter de récupérer les cotisations impayées directement auprès de votre employeur.

Concrètement, la procédure suit les étapes suivantes :

• envoi d’une mise en demeure par l’assureur dans un délai de 10 jours qui court à compter de la date de l’échéance non payée ;
• délai de 30 jours, à compter de la date d’envoi de la mise en demeure, accordé à l’employeur pour régulariser la situation ;
• suspension des garanties en l’absence de paiement à l’issue de ce délai de 30 jours ;
• résiliation du contrat d’assurance santé collective 10 jours après la suspension des garanties.

Conséquences fiscales

L’employeur s’expose à un risque de redressement de la part de l’URSSAF qui est en droit de lui réclamer les montants qu’il n’a pas assujetti à cotisations sociales.

Pour rappel : la participation patronale de l’employeur au paiement des cotisations mensuelles des salariés a pour contrepartie une exonération des charges sociales. Celle-ci se retrouve sans cause en l’absence de paiement des cotisations.

Conséquences envers les salariés

La résiliation du contrat d’assurance santé entraine la perte pour les salariés de leur couverture santé. Ils peuvent alors saisir le conseil des Prud’hommes qui statuera probablement en leur faveur et condamnera l’employeur au paiement de pénalités.