Quelle sera la cotisation patronale d’une mutuelle d'entreprise ?
Mon comptable vient de m'informer que suite à la création de mon entreprise, je dois mettre en place une mutuelle collective. Ma société est nouvelle et je n'ai pas beaucoup de trésorerie, quel est le pourcentage minimum que je vais devoir payer en tant que patron pour chaque salarié ?
C'est le principe même de la mutuelle d'entreprise obligatoire : l'employeur doit participer au financement du contrat de santé collectif mis en place au sein de la société.
La participation financière de l'employeur doit être appliquée à tous les salariés et être la même pour chacun d'entre-eux. Au moment de choisir la mutuelle collective, l'entreprise va choisir et négocier le futur contrat de santé.
C'est aussi elle qui détermine le montant de sa participation aux cotisations. Néanmoins quelques règles doivent être respectées par l'entreprise.
- Pour la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, la partie prise en charge par l’employeur doit représenter au minimum 50 % du montant total de la cotisation.
- Les cotisations patronales de la mutuelle doivent être déclarées pour le calcul des sommes à régler au titre de la CSG et CRDS.
Bon à savoir : les cotisations patronales peuvent être déduites du bénéfice imposable et bénéficient d'une exonération de charges sociales de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.