Quels sont les avantages fiscaux d'une mutuelle d'entreprise pour l'employeur ?
Je viens de créer ma société et dois souscrire une complémentaire santé collective. Quels sont les avantages fiscaux en tant qu’employeur ?
La souscription d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les employeurs privés depuis 2016. L’affiliation à cette complémentaire collective est également obligatoire pour l’ensemble des salariés sauf s’ils peuvent prétendre à une dispense dont la liste est limitative.
L’employeur est tenu de participer au paiement des cotisations de la mutuelle d’entreprise. La participation patronale doit s’élever a minima à 50 %, mais peut aller au-delà si l’employeur le souhaite.
Il doit aussi opter pour une complémentaire santé collective qui répond aux exigences du socle de garanties minimales prévu par le législateur. Certains accords de branche ou conventions collectives prévoient des socles de base plus avantageux ou imposent un organisme. Il convient donc de vérifier ce point.
En contrepartie, l’employeur bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.
Les avantages fiscaux et sociaux
Les cotisations patronales liées au financement de la mutuelle d’entreprise ne sont pas soumises aux charges sociales dans la limite de 6 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
Un abattement de 3 % est appliqué avant le calcul de la CSG et de la CRDS.
Les employeurs peuvent déduire du bénéfice imposable les cotisations des mutuelles car il s’agit de charges.
Toutefois, une taxe de 8 % est appliquée aux cotisations dès lors que l’entreprise à au moins 11 salariés.
Par ailleurs, l’employeur doit également considérer la mutuelle collective comme un levier sur lequel il peut s’appuyer en termes d’attractivité de l’entreprise et de fidélisation des salariés. A une époque où le recrutement est compliqué, se démarquer de ses concurrents avec des avantages sociaux tels qu’une mutuelle d’entreprise performante et/ou financée à plus de 50 % par l’employeur peut être pertinent.