Quels sont les recours des salariés en cas de changement de mutuelle d'entreprise par l'employeur ?

Un employeur a effectivement le droit de changer de mutuelle d’entreprise s’il estime que les cotisations sont trop élevées, que les garanties ne sont pas suffisantes, etc. Ce changement de contrat collectif de complémentaire santé doit respecter certaines conditions de forme afin d’être opposable aux salariés.

Si ces dernières sont bien remplies par l’employeur, les salariés ne peuvent pas s’opposer à cette nouvelle mutuelle d’entreprise. Ils ne peuvent alors que demander une dispense s’ils remplissent les conditions relatives à celle-ci.

Les conditions à respecter par l’employeur pour changer de mutuelle d’entreprise

Selon les modalités choisies par l’employeur pour la mise en place de l’ancienne mutuelle d’entreprise, l’accord des représentants du personnel peut ne pas être exigé pour changer de contrat.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer les salariés. Mais selon la procédure choisie pour la mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise, cette obligation d’information ne s’accompagne pas d’une obligation d’obtenir l’accord des représentants du personnel.

Pour rappel, il existe 4 procédures pour mettre en place une mutuelle d’entreprise :

• un accord de branche ;
• un accord d’entreprise ;
• un référendum d’entreprise ;
• une décision unilatérale de l’employeur, plus connue sous l’appelation DUE.

L’employeur est tenu de respecter la même procédure que celle utilisée pour le précédent contrat. L’accord des salariés n’est requis qu’en cas de référendum. Quant à l’accord des représentants du personnel, il n’est obligatoire qu’en cas d’accord d’entreprise.

Ainsi, si l’employeur décide de recourir à une DUE qui est la procédure majoritairement choisie, il n’a pas besoin d’obtenir l’accord des représentants du personnel ou des salariés. Mais cela ne le dispense pas de son obligation d’information.

Le respect de la procédure initiale et l’information des salariés ne sont pas les seules obligations que doit remplir un employeur qui souhaite changer de mutuelle d’entreprise. Il doit également veiller au respect :

• du panier minimal de soins par le nouveau contrat de groupe ;
• du délai de résiliation de l’ancienne mutuelle d’entreprise.

L’employeur doit également veiller à souscrire la nouvelle mutuelle d’entreprise avant la résiliation de l’ancienne car il est tenu d’offrir à ses salariés une couverture santé continue.

Enfin, la nouvelle mutuelle d’entreprise doit respecter le panier de soins minimal.